APRÈS ART. 21	N°I-129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-129
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
La deuxième ligne de la dernièrecolonne du tableau du second alinéa del’article L. 312‑75 du code des impositions sur les bienset services est ainsi modifiée :
1°Au 1er janvier 2026, le montant :« 4,39 € » est remplacé par le montant :« 7,71 € » ;
2°Au 1er janvier 2027, le montant :« 7,71 € » est remplacé par le montant :« 11,01 € » ;
3°Au 1er janvier 2028, le montant :« 11,01 € » est remplacé par le montant :« 15,43 € ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer progressivement, entre 2026 et2028, le tarif réduit pour les charbons consommés dans lesinstallations grandes consommatrices d’énergie exploitées par lesentreprises énergo-intensives, et soumises au régime des quotasd’émission de gaz à effet de serre du dispositif ETS de l’Unioneuropéenne.
Ainsi, ce tarif réduit disparaîtra totalementau 1er janvier 2028, au profit du tarif normald’accise sur les charbons, qui, pour rappel, est de15,43 €/MWh (euros courants) en 2025. Ce montant constituetoutefois une valeur de référence indicative, le tarif normal étantappelé à évoluer d’ici 2028 en fonction notamment de la majorationspécifique aux zones non interconnectées (ZNI).
Cet amendement s’inscrit dans la continuité du mouvement engagépar les lois de finances pour 2023 et 2024 visant à limiter lessubventions aux énergies fossiles. Le tarif appliqué auxentreprises énergo-intensives consommatrices de charbon est ainsipassé de 1,19 €/ MWh en 2023 à 2,79 €/MWh en 2024, touten étant restreint aux seules activités couvertes par le marchécarbone européen. À compter de 2025, ce tarif a été relevé à4,39 €/MWh, mais demeure figé à ce niveau depuis, faute detrajectoire de suppression clairement définie.
L’extinction de cette niche fiscale néfaste au climatpermettrait, à partir du 1er janvier 2028, et pourtoutes les années suivantes, à l’État d’économiser environ 9millions d’euros par an et 2,7 millions d’euros dès 2026.