APRÈS ART. 27	N°I-1290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1290
présenté par
M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Boucard, Mme Duby-Muller et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – La section III duchapitre III du titre premier de la première partie du code généraldes impôts est complétée par un article 232‑1 ainsirédigé : 
« Art. 232‑1. – Les communes de moins de5 000 habitants décident, par une délibération en conseilmunicipal, de l’applicabilité de l’article 232 sur leurterritoire.
« Les effets de cettedélibération sont limités à la seule application de la taxe sur leslogements vacants. Elle ne peut affecter l’éligibilité oul’application d’autres dispositifs législatifs ou réglementaires enmatière de fiscalité locale, d’encadrement des loyers, de délais depréavis ou d’aides au logement. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à donner aux communes de moins de5 000 habitants la possibilité de décider, par délibération deleur conseil municipal, de l’application ou non de la taxe sur leslogements vacants (TLV) sur leur territoire.
Le décret n° 2023‑822 du 25 août 2023 a étendu lechamp d’application de la TLV à plusieurs milliers de communes — ycompris rurales et peu peuplées — qui ne connaissent pas de réelletension sur leur marché immobilier
Dans ces territoires, la vacance des logements s’expliqueprincipalement par le coût des rénovations, le vieillissement duparc ou une faiblesse marquée de la demande, et non par unevolonté spéculative. L’application automatique de la TLV y apparaîtdès lors injustifiée et inadaptée.
Cette mesure, fondée sur le principe de libre administration descollectivités territoriales, permet d’ajuster la fiscalité dulogement aux réalités locales, tout en préservant la cohérence dudispositif national.