APRÈS ART. 21	N°I-1294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-1294
présenté par
M. Colombani, M. Warsmann, M. Viry, M. Taupiac, M. Serva, Mme Sanquer, M. Naegelen, M. Molac, M. Mazaury, M. Mathiasin, M. Lenormand, M. Huwart, M. Habib, M. Favennec-Bécot, Mme de Pélichy, M. de Courson, M. Castiglione, M. Castellani, M. Bruneau, Mme Youssouffa et M. Bataille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
L’article L. 422‑22 ducode des impositions sur les biens et services est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Les vols en provenance duterritoire hexagonal et dont la destination finale est l’un desterritoires mentionnés à l’article 72‑3 de la Constitution oula Corse, ainsi que les vols effectués en sens inverse, ne sont passoumis au tarif de solidarité prévu au présent article. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’exonérer du tarif de solidaritéles vols entre la Corse et l’Hexagone, ainsi que ceux entre lesOutre-mer et l’Hexagone.
Ces liaisons ne peuvent être assimilées à des volsinternationaux classiques : elles constituent des liaisons decontinuité territoriale indispensables pour les résidentsultramarins et corses.
L’application du tarif de solidarité à ces trajets reviendrait àrenchérir le coût du transport aérien pour des populations déjàconfrontées à des contraintes géographiques fortes et à des coûtsde vie accrus.
Adopté en séance publique lors du PLF 2025, cet amendementn’avait pas été repris dans la version finale issue du 49-3. Sareprise dans le PLF 2026 permettra de rétablir l’équité et lacohérence du dispositif fiscal applicable aux transports insulaireset ultramarins.