APRÈS ART. 21	N°I-1295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-1295
présenté par
M. Colombani, M. Warsmann, M. Viry, M. Taupiac, M. Serva, Mme Sanquer, M. Naegelen, M. Molac, M. Lenormand, M. Huwart, M. Habib, M. Favennec-Bécot, Mme de Pélichy, M. de Courson, M. Castiglione, M. Castellani, M. Bruneau, Mme Youssouffa et M. Bataille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 422-22 du code des impositions sur les bienset services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« N’entrent pas dans l’assiette de la taxe les passagersbénéficiant du tarif réservé aux résidents de la Collectivité deCorse. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exonérer du tarif de solidarité lespassagers bénéficiant du tarif “résident Corse”, dispositifessentiel de la continuité territoriale.
Le tarif résident, réservé aux personnes ayant leur résidenceprincipale effective en Corse, permet aux insulaires de se déplacervers le continent à des conditions soutenables. Il concerneégalement les jeunes étudiants, les mineurs scolarisés sur lecontinent et les enfants de parents séparés résidant de part etd’autre de la mer.
Soumettre ces billets à la taxe de solidarité reviendrait àfragiliser la mobilité quotidienne des résidents insulaires, encontradiction avec les principes mêmes de la continuitéterritoriale.
Cet amendement, adopté lors du PLF 2025 mais écarté du textefinal à la suite du 49-3, est donc repris dans le PLF 2026 pourgarantir une application juste et équilibrée du tarif desolidarité.