APRÈS ART. 2	N°I-1298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-1298
présenté par
Mme de Pélichy, M. Castellani, M. Bruneau, M. Castiglione, M. Colombani, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéadu 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, lemontant : « 1 791 € » estremplacé par lemontant : « 2 500 € ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’impôt sur le revenu a pourvocation de répartir la contribution de chacun en fonction de sesfacultés et de reconnaître les charges effectivement supportées parles foyers. Le mécanisme du quotient familial répond à cet objectifen tenant compte de la composition familiale et de l’entretien desenfants.
Pourtant, son effet correcteur aété progressivement limité par un plafonnement toujours plusstrict, aujourd’hui fixé à 1 791 euros par demi‑part.Cette restriction a réduit la portée d’un outil essentiel pour lajustice fiscale. Elle pèse particulièrement sur les classesmoyennes, dont les revenus sont trop élevés pour bénéficierpleinement des aides sociales mais pas assez pour absorber lapression fiscale croissante. Ces foyers se retrouvent ainsidoublement pénalisés, alors même qu’ils constituent le cœur de lasolidarité nationale.
Dans son rapportd’octobre 2024 » Conforter l’égalité des citoyensdevant l’imposition des revenus », le Conseil des prélèvementsobligatoires a souligné que le plafonnement actuel du quotientfamilial pénalise de nombreux foyers des 8e et 9ᵉ décilesde revenu. Le Conseil a proposé deux scénarios de relèvement :porter le plafond à 2 000 euros (pour un coût de0,8 milliard d’euros) ou à 2 500 euros (pour un coûtde 2,1 milliards d’euros).
Le présent amendement retient lescénario le plus ambitieux en relèvant le plafond de1 791 euros à 2 500 euros par demi‑part, afinde reconnaître pleinement les charges familiales. Ce choix traduitune orientation politique assumée : soutenir les familles,rétablir l’équité entre les foyers et redonner au système fiscal laconfiance des classes moyennes, trop souventdésavantagées.