ART. 5	N°I-13 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-13 (Rect)
présenté par
Mme Thillaye, M. Falorni, M. Cosson, M. Viry et Mme Liliana Tanguy
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ARTICLE 5
Supprimerl’alinéa 33. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une augmentationdrastique de la fiscalité applicable au B100, biocarburant françaisd’origine agricole, à hauteur de 400 %. Une telle disposition,adoptée sans concertation préalable, compromettrait gravementl’équilibre économique et environnemental d’une filière en pleinessor.
 
Le B100 représente aujourd’hui la principale alternative au gazolefossile dans le secteur du transport routier, avec une part demarché de 5,8% pour le transport de marchandises (TRM) et une partde 1,6% pour le transport de voyageurs (TRV) en 2024. Ainsi, denombreux transporteurs ont d’ores et déjà consenti desinvestissements conséquents pour adapter leur parc de véhicules àcette solution, dans un contexte économique déjà marqué par uneforte pression sur les marges.
 
Remettre en cause le régime fiscal spécifique du B100 reviendrait àfragiliser ces efforts, à compromettre les trajectoires dedécarbonation engagées, et à accentuer le décalage entre lesorientations politiques et les réalités opérationnelles duterrain.

 
 
Solution immédiatement disponible, économiquement accessible ettechniquement éprouvée, le B100 ne requiert ni transformationlourde des infrastructures ni rupture dans les usagesopérationnels. Il permet de réduire efficacement les émissions degaz à effet de serre, tout en garantissant la continuité des fluxde marchandises. Il est donc essentiel que les entreprises du TRMet du TRV puissent continuer à s’appuyer sur cette technologie pourrépondre à l’ensemble de leurs besoins, dans l’attente de la pleinematurité d’autres filières telles que l’électrique oul’hydrogène.
 
Par ailleurs, le B100 contribue activement à la souverainetéénergétique de la France. Issu de matières premières agricoleslocales, il permet de réduire la dépendance aux énergies fossilesimportées et de valoriser les coproduits agricoles, tout ensoutenant les filières nationales. Son développement participeainsi à la résilience énergétique du pays et à la sécurisation deses approvisionnements.
 
Une telle orientation constitue un signal particulièrement négatif,en totale contradiction avec les objectifs de transition écologiqueportés par les pouvoirs publics. Dans le climat social actuel, ellerisquerait d’être perçue comme une injustice supplémentaire, venantpénaliser des entreprises qui ont fait le choix de l’engagementenvironnemental.
 
Dans ce contexte, le présent amendement vise à maintenir le tarifparticulier applicable au carburant B100 dans le tableau du secondalinéa de l’article L. 312-79 du Code des impositions sur les bienset services.
 
Cet amendement a été travaillé avec l’OTRE Centre-Val deLoire