APRÈS ART. 21	N°I-130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-130
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
La troisième ligne de la dernièrecolonne du tableau du second alinéa del’article L. 312‑75 du code des impositions sur les bienset services est ainsi modifiée :
1° Au 1er janvier 2026, lemontant : « 1,52 € » est remplacé par lemontant : « 5,70 € » ; 
2° Au 1er janvier 2027, lemontant : « 5,70 € » est remplacé par lemontant : « 9,86 € » ;
3° Au 1er janvier 2028, lemontant : « 9,86 € » est remplacé par lemontant : « 15,43 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer progressivement, entre 2026 et2028, le tarif réduit pour les gaz naturels utilisés commecombustible dans les installations grandes consommatrices d’énergieexploitées par les entreprises énergo-intensives, et soumises aurégime des quotas d’émission de gaz à effet de serre du dispositifETS de l’Union européenne.
Ainsi, ce tarif réduit disparaîtraau 1er janvier 2028, au profit du tarif normald’accise sur les gaz naturels combustibles qui pour rappel est de15,43 €/MWh (euros courants) en 2025. Ce montant constituetoutefois une valeur de référence indicative, le tarif normal étantappelé à évoluer d’ici 2028 en fonction notamment de la majorationspécifique aux zones non interconnectées (ZNI).
Il est grand temps que la France réduise progressivement sonsoutien à la consommation d’énergie fossile par les entreprisesénergo-intensives, en cohérence notamment avec les objectifsaffichés dans le cadre du budget vert. Or, le tarif réduit dontelles bénéficient encore pour la consommation de gaz naturel, fixéà 1,52 €/MWh, n’a fait l’objet d’aucune remise en cause parles lois de finances successives. Pire, cette niche fiscaleest l’une de celles dont le coût a le plus explosé entre 2023 et2024, rappelait en avril dernier la Cour des comptes : +85,4 %, passant de 363 à 673 millions d’euros. 
Ainsi, l’extinction progressive de cette niche fiscale néfasteau climat permettrait à l’État, à partirdu 1er janvier 2028, et pour toutes les annéessuivantes, de générer des économies de l’ordre de 783 millionsd’euros par an et environ 236 millions d’euros dès 2026.