APRÈS ART. 25	N°I-1300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-1300
présenté par
Mme Youssouffa, Mme Josso, M. Frébault, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury et Mme Sanquer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Au B del’article 278‑0 bis du code général desimpôts, après la première occurrence du mot :« chaleur », sont insérés les mots : « ou defroid, au moyen d’un réseau de chaleur ou directement ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le coût de la chaleur d’un consommateur raccordé à un réseau dechaleur se compose d’une part « fourniture », variable,et d’une part « abonnement », fixe. L’abonnement estsoumis à une TVA réduite (5,5 %) tandis que la part« fourniture » est soumise au taux de 20 %, maispeut bénéficier d’une TVA réduite (5,5 %) lorsque le réseau dechaleur utilise plus de 50 % d’énergie renouvelable et derécupération. 
Ce dispositif, qui a vocation à encourager le recours à dessolutions de chauffage bas-carbone, est cependant limité auxconsommateurs raccordés à des réseaux de chaleur, excluant lesconsommateurs raccordés à des solutions non qualifiés de« réseaux de chaleur » du fait de l’absence de pluralitéde clients (configuration avec un mono-client ou un mono-bâtiment).Ces configurations représentent pourtant une part importante desopportunités pour développer la géothermie de surface, et serapprochent parfois des réseaux de chaleur en termes physiques (casd’un logement collectif comprenant une pluralité de consommateursou des ensembles plus vastes : ensembles hospitalier,scolaire, tertiaire, etc.).
Cet amendement vise à harmoniser les conditions fiscalesd’approvisionnement en chaleur renouvelable en étendant le tauxréduit sur la part variable du coût de la chaleur à l’ensemble desclients d’une solution de chaleur produite à plus de 50 % pardes énergies renouvelables.
La géothermie de surface pouvant produire également du froid, cetaux devrait être appliqué également au froid renouvelable etdécarboné par ces installations.
Le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) soulignedans un récent rapport le potentiel inexploité de la géothermie àMayotte.
L’archipel de Mayotte présente en effet des caractéristiquesgéologiques favorables à l’exploitation de la géothermie etpourrait tirer parti de la chaleur souterraine pour produire uneénergie renouvelable décarbonnée, abondante, stable et locale, touten réduisant sa dépendance aux énergies fossiles.