APRÈS ART. 25	N°I-1301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1301
présenté par
Mme Youssouffa, Mme Josso, M. Frébault, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury et Mme Sanquer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Après le B del’article 278‑0 bis du code général desimpôts, il est inséré un B bis ainsirédigé : 
« B bis. – L’abonnement, la contributiontarifaire d’acheminement, l’accise sur l’électricité et la quantitéd’électricité consommée relatifs aux livraisons d’électricitéutilisées aux fins de fourniture de chaleur et de froidgéothermiques ; »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état actuel, la fiscalité de l’électricité pesant sur laproduction de chaleur/froid géothermiques concentre de nombreusescritiques liées aux incohérences avec les objectifs de« verdissement » de la fiscalité, de justice sociale etde neutralité technologique dans le soutien aux EnR.
La diminution de cette fiscalité est d’autre part un levierimportant de compétitivité de la géothermie, dont l’électricitéreprésentant l’essentiel des coûts d’exploitation.
Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA de5,5 % à l’ensemble des composantes de la fournitured’électricité utilisée pour la production de chaleur et de froidgéothermiques aux fins de fourniture de celle-ci, soit au moyend’un réseau soit directement. Ces composantes sont l’abonnement etcontribution tarifaire d’acheminement (CTA), qui bénéficiaientdéjà, avant la loi de finances pour 2025, d’un taux de 5,5 %,mais aussi l’accise sur l’électricité et la quantité d’électricitéconsommée, auxquelles s’appliquait un taux de 20 %.
Le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) soulignedans un récent rapport le potentiel inexploité de la géothermie àMayotte.
L’archipel de Mayotte présente en effet des caractéristiquesgéologiques favorables à l’exploitation de la géothermie etpourrait tirer parti de la chaleur souterraine pour produire uneénergie renouvelable décarbonnée, abondante, stable et locale, touten réduisant sa dépendance aux énergies fossiles.