APRÈS ART. 12	N°I-1302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1302
présenté par
M. Eskenazi
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I.L’article 220 decies du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° Le III est ainsi modifié: 
a) À la fin, le taux :« 50 % » est remplacé par le taux :« 30 % » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsirédigé :
« Lorsque le volume d’achat etd’incorporation de carburant d’avion durable de la compagnieatteint un seuil qui, rapporté au volume total de l’achat decarburant de cette compagnie, se situe au-delà des seuils européensfixés à l’alinéa 12 de l’article 3 du règlement ReFuelEUAviation, le taux du crédit d’impôt est majoré à70 %. »
3° À la fin du VII, ladate : « 31 décembre 2027 » est remplacéepar la date : « 31 décembre 2030 » .
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence,par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement  vise à ajuster le dispositif du crédit d’impôtau titre des dépenses d’achat de carburants d’aviation durables(article 220 decies du CGI), afin de le rendre plus incitatif etplus équitable, tout en préservant son principe initial.
 
Sans supprimer totalement le mécanisme d’aide prévu par leprojet de loi de finances pour 2025, cet amendement propose deréduire le taux du crédit d’impôt de 50 % à 30 % pour les volumesde carburants durables incorporés dans la limite des seuilsréglementaires obligatoires fixés par le règlement (UE) n°2023/2405 du 18 octobre 2023 (ReFuelEU Aviation), et de le porter à70 % pour les volumes dépassant ces seuils.
 
Cette évolution permet de corriger le caractère excessivementgénéreux du dispositif initial, qui revient à subventionner lerespect d’une obligation légale, tout en maintenant un signal desoutien clair à la filière des carburants d’aviation durables (CADou SAF).
Elle introduit une progressivité vertueuse : les compagnies quis’engagent volontairement au-delà des objectifs européens serontdavantage encouragées, tandis que celles qui se contentent duminimum réglementaire verront leur avantage fiscal réduit à unniveau plus proportionné.
 
Ce mécanisme révisé combine ainsi justice budgétaire etefficacité environnementale : il limite la dépense fiscale là oùelle n’est pas justifiée, tout en renforçant l’incitation à ladécarbonation du transport aérien et à l’essor d’une filièreeuropéenne compétitive de carburants durables.L’amendement étendégalement le dispositif à l’année 2030, le dispositif n’ayant pasété appliqué l’année précédente.