APRÈS ART. 27	N°I-1303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1303
présenté par
Mme Youssouffa, Mme Josso, M. Frébault, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury et Mme Sanquer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié : 
1° LeI ter de l’article 1384 A est ainsimodifié :
a) À la findu premier alinéa, la date :« 31 décembre 2026 » est remplacée par ladate :« 31 décembre 2028 » ; 
b) À la fin du secondalinéa, la date : « 31 décembre 2026 » estremplacée par la date :« 31 décembre 2028 » ; 
2° Le I del’article 1384 C est ainsi modifié : 
a) À la fin de ladeuxième phrase du premier alinéa, la date :« 31 décembre 2026 » est remplacée par ladate :« 31 décembre 2028 » ; 
b) À la fin de ladernière phrase du second alinéa, la date :« 31 décembre 2026 » est remplacée par ladate :« 31 décembre 2028 » ; 
3° À la fin du II del’article 1384 C bis, la date :« 31 décembre 2026 » est remplacée par ladate :« 31 décembre 2028 » ; 
4° Au premier alinéa del’article 1384 D, la date :« 31 décembre 2026 » est remplacée par ladate : « 31 décembre 2028 ».
 II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2004, les opérations de logements locatifs sociauxbénéficient d’une exonération de taxe foncière pendant 25 ans, aulieu de 15 ans auparavant (*). Cette exonération constitue une desaides principales à la production de logement social. À Mayotte, oùla pression démographique est exceptionnelle et où plus de77 % de la population vit sous le seuil de pauvreté, laconstruction de logements sociaux et très sociaux est une urgenceabsolue pour lutter contre l’habitat indigne.
Cette mesure contribue de manière décisive à l’équilibrefinancier des opérations et permet de proposer des loyers plusfaibles, adaptés à la réalité sociale et économique de Mayotte. Lestextes prévoient que cet allongement à 25 ans s’arrête fin 2026. Ilest proposé de reporter cette date à fin 2028 afin d’apporter lavisibilité nécessaire aux organismes de logement social quiinvestissent à Mayotte dans des conditions particulièrementdifficiles (coût des matériaux, complexité foncière).
Il est crucial de prévoir cette mesure dès la loi de financespour 2026 pour ne pas bloquer les projets en fin d’année 2026, cequi aurait des conséquences dramatiques sur l’offre de logementsdans le département.
(* l’exonération vise les constructions neuves de LLS, lesopérations d’acquisition-amélioration, les opérations de rénovationlourde et certains établissements d’hébergement temporaire oud’urgence )
Amendement travaillé en partenariat avec l’Union sociale pourl’habitat.