APRÈS ART. 27	N°I-1306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1306
présenté par
Mme Youssouffa, Mme Josso, M. Frébault, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury et Mme Sanquer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le B del’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété parun l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitionsd’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidairevisés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vuede la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné àl’article L. 255‑1 du code de la construction et del’habitation. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Ordonnance n° 2016‑985 du 20 juillet 2016 acréé le mécanisme du bail réel solidaire afin de favoriser desopérations d’accession à la propriété très sociale. Ces opérations,encadrées par un mécanisme anti spéculatif strict, se développentsur l’ensemble du territoire, avec l’appui d’un grand nombre decollectivités locales.
Toutefois, elles impliquent plusieurs mutationsimmobilières : Ainsi, dans le cas le plus courant, l’Organismede foncier solidaire achète un terrain (1ère mutation) puis concèdedes droits réels, via un bail réel solidaire, à un opérateur (2èmemutation), lequel, après avoir construit ou rénové les logements,va céder ses droits à un ménage (3ème mutation) – chacunede ces mutations étant en principe soumise à la taxe de publicitéfoncière ou aux droits d’enregistrement.
La loi de finances rectificative pour 2016 a en partie remédié àce cumul de taxes en prévoyant, dans certaines situations, uneexonération des droits sur la 2ème mutation (art. 743 duCGI).