APRÈS ART. 27	N°I-1307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1307
présenté par
Mme Youssouffa, Mme Josso, M. Frébault, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury et Mme Sanquer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le 2° du 2 du Adu IV de la section II du chapitre premier du titre IV de lapremière partie du livre premier du code général des impôts estcomplété par un article 743 ter ainsirédigé :
« Art. 743 ter. – Pour leslogements faisant l’objet d’un bail réel solidaire conclu enapplication de l’article L. 255‑2 ou del’article L. 255‑4 du code de la construction et del’habitation, l’assiette de la taxe de publicité foncière est égaleà vingt fois la moyenne annuelle du loyer et des charges afférentsà toute la durée du bail, majoré des sommes versées à la signatureau titre de la constitution des droits réels. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Ordonnance n° 2016 985du 20 juillet 2016 a créé le mécanisme du bail réelsolidaire (BRS) afin de favoriser des opérations d’accession à lapropriété très sociale en instituant une dissociation de lapropriété du foncier (foncier acquis par un Organisme de fonciersolidaire) et du bâti (acquis par le ménage). Ces opérations,encadrées par un mécanisme anti spéculatif strict, se développentsur l’ensemble du territoire. Elles doivent également pouvoir sedévelopper à Mayotte, où le besoin en logement accessible estcriant.
Toutefois, elles impliquent plusieurs mutations immobilières,chacune étant en principe soumise à la taxe de publicité foncièreou aux droits d’enregistrement.
La loi de finances rectificative pour 2016 a en partie remédié àce cumul de taxes en prévoyant, pour les BRS conclus sur le schémade l’article L 255‑3 du CCH, une exonération de taxe de publicitéfoncière (art. 743 du CGI).
En revanche les BRS de l’article L255‑2 du CCH sont soumis à lataxe sur la publicité foncière selon le régime del’article 742 du CGI, c’est-à-dire au taux de 0,70 %(0,715 % avec les taxes additionnelles) liquidée sur lemontant cumulé des contreparties du BRS au titre de toutes lesannées à courir.
Or, dans un BRS de l’art. L 255‑2, le preneur paie un prix pourla constitution des droits réels et une redevance foncière pendanttoute la durée du bail, soit, en général entre 60 et 80 ans.
Cette assiette fiscale est donc très élevée et constitue unecharge lourde pour des ménages mahorais.
Il est proposé de limiter cette assiette à 20 fois la moyenneannuelle du loyer et des charges afférents à toute la durée de cesbaux, par analogie avec la règle appliquée aux baux à duréeillimitée, majoré des sommes versées à la signature au titre de laconstitution des droits réels. Cette solution, plus juste etéquitable, rendrait le BRS plus accessible financièrement pour lesfamilles mahoraises et encouragerait le développement de cedispositif sur le territoire.
Amendement travaillé en partenariat avec l’Union sociale pourl’habitat.