APRÈS ART. 27	N°I-1309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1309
présenté par
Mme Youssouffa, Mme Josso, M. Frébault, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury et Mme Sanquer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I- La section 1 du chapitre Ier du titre IV de ladeuxième partie du code général des impôts est ainsimodifiée :
1° Le 2° du I de l’article 1635 quater Dest complété par une phrase ainsi rédigée :« L’exonération s’applique également aux opérations visées audernier alinéa de l’article 1635 quater B quiportent sur ces même locaux » ;
2° Le 1° du I de l’article 1635 quater E estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « La délibérationpeut toutefois prévoir de limiter le bénéfice de cette exonérationaux seuls locaux visés au 1°. » ;
3° Au 4° du I de l’article 1635 quaterI, les mots : « ceux prévus aux 1° ou » sontremplacés par les mots : « celui prévu au ».
II.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;Ier du livre&nbsp;III ducode des impositions sur les biens et services.
II. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les opérations de constructions de logements sociaux bénéficientdepuis toujours de réductions au regard de la taxe d’aménagement(anciennement TLE).
La loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de financespour 2025 a élargi le champ d’application de la taxe d’aménagementaux opérations qui, bien que ne créant pas de surface nouvelle,conduisent à changer la destination de locaux non destinés àl’habitation en locaux d’habitation. Cependant, une faille dans larédaction du texte a eu pour conséquence d’exclure ces opérationsde transformation des régimes de réduction prévus pour le logementsocial.
Ainsi, à Mayotte, transformer un ancien local en logementssociaux coûte plus cher en taxe d’aménagement que de construire duneuf, ce qui est un contre-sens économique et écologique.
Cette situation qui créée un surcoût, est difficilementjustifiable, d’autant que les bailleurs sociaux sont largementencouragés à réaliser des logements sociaux à partir de latransformation de locaux professionnels.
Le présent amendement propose donc de corriger la rédaction destextes afin que ces opérations de transformation bénéficient desmêmes allègements que ceux prévus pour les constructions neuves delogements sociaux (à savoir, une exonération de plein droit pourles logements financés en PLAI, une possibilité d’abattement surdélibération de la collectivité pour les autres logements sociauxet enfin un abattement spécifique sur le montant de la taxe).
Il est crucial d’encourager toutes les formes de production delogements sociaux à Mayotte où le foncier est rare et cher.
Amendement travaillé en partenariat avec l’Union sociale pourl’habitat.