APRÈS ART. 21	N°I-131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-131
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
L’avant-dernière ligne de ladernière colonne du tableau du second alinéa del’article L. 312‑75 du code des impositions sur les bienset services est ainsi modifiée :
1° Au 1er janvier 2026, lemontant : « 1,6 € » est remplacé par lemontant : « 5,75 € » ;
2° Au 1er janvier 2027, lemontant : « 5,75 € » est remplacé par lemontant : « 9,89 € » ;
3° Au 1er janvier 2028, lemontant : « 9,89 € » est remplacé par lemontant : « 15,43 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer progressivement, entre 2026 et2028, le tarif réduit pour les gaz naturels consommés commecombustible par les installations grandes consommatrices d’énergieexposées à la concurrence internationale et exploitées par lesentreprises énergo-intensives.
Ainsi, ce tarif réduit disparaîtra totalement au 1er janvier2028, au profit du tarif normal d’accise sur les gaz naturelscombustibles qui pour rappel est de 15,43 €/MWh (euros courants) en2025. Ce montant constitue toutefois une valeur de référenceindicative, le tarif normal étant appelé à évoluer d’ici 2028 enfonction notamment de la majoration spécifique aux zones noninterconnectées (ZNI).
Cet amendement s’inscrit dans un plan d’extinction des nichesfiscales néfastes au climat visant en particulier à ce que laFrance réduise progressivement son soutien à la consommationd’énergie fossile par les entreprises énergo-intensives, encohérence notamment avec les objectifs affichés dans le cadre dubudget vert. En effet, le tarif réduit dont ces entreprisesbénéficient encore pour la consommation de gaz naturels, fixé à 1,6€/MWh, n’a fait l’objet d’aucune remise en cause par les lois definances successives.
L’extinction de cette niche fiscale néfaste au climatpermettrait à l’Etat, à partir du 1er janvier 2028, et pour toutesles années suivantes, de générer des économies de l’ordre de 157millions d’euros par an et environ 47 millions d’euros dès2026.