ART. 7	N°I-1310 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-1310 (2ème Rect)
présenté par
Mme Youssouffa, Mme Josso, M. Frébault et M. Mazaury
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 56, insérerl’alinéa suivant :
« b bis) Le même2° est complété par une phrase ainsirédigée : « Ce taux est porté à 35 % pour lesinvestissements mentionnés au 4 du I du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 du projet de loi propose de baisser le taux ducrédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du CGI autitre de certains investissements dans les Départements et Régionsd’Outre-mer de 35 % à 24 %.
Si cette baisse peut paraitre justifiée pour certainsinvestissements éligibles, elle parait inopportune s’agissant desinvestissements des bailleurs sociaux dans des opérations delogements locatifs intermédiaires ou des opérations delocation-accession destinées à des personnes de revenus modestes.Cette baisse serait, en tout état de cause, particulièrementdommageable pour Mayotte. Face à des besoins immenses, lesbailleurs sociaux doivent être encouragés à réaliser de plus enplus d’opérations mixtes, associant logement social, intermédiaireet accession sociale, afin d’assurer l’équilibre financier de leursprojets et de favoriser la mixité sociale. Le logementintermédiaire et le PSLA sont, dans ce cadre, des complémentsindispensables au logement très social.
Baisser le crédit d’impôt sur ces segments rendrait denombreuses opérations non viables et, par conséquent, freineraitindirectement la production de logements sociaux. Cet amendementpropose donc de maintenir le taux à 35 % pour le logementintermédiaire et la location-accession agréée, qui sont des outilsessentiels pour répondre à la diversité des besoins des ménagesmahorais.
Cet amendement propose de conserver le principe d’une baisse detaux à 24 % tout en maintenant, à titre dérogatoire, le tauxde 35 % pour ces investissements dans le logement locatifintermédiaire et les opérations de location-accession agréées.
Amendement travaillé en partenariat avec l’Union sociale pourl’habitat.