APRÈS ART. 13	N°I-1311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1311
présenté par
M. Ciotti, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le 4° del’article L. 421‑30 du code des impositions sur les bienset services est abrogé.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement présenté par le groupe UDR vise àsupprimer le malus écologique, dont l’efficacité environnementaledemeure contestable et dont l’impact social est profondémentinéquitable.
Initialement conçu comme un instrument incitatif, le malus s’estprogressivement transformé en prélèvement punitif qui frappeindistinctement les ménages, sans tenir compte de leurs contraintesde mobilité ni de leurs capacités financières.
Il pénalise d’abord les ménages ruraux et familiaux, pour qui lavoiture constitue une nécessité. En effet, dans les zones peudenses, où l’offre de transports collectifs et les infrastructuresde recharge électrique demeurent limitées, les véhicules pluslourds ou polyvalents ne sont pas un choix de confort, mais unbesoin. L’abaissement du seuil de déclenchement du malusreviendrait à taxer des véhicules familiaux classiques, frappant deplein fouet les foyers modestes et les habitants des territoirespériurbains ou ruraux.
Par ailleurs, l’efficacité environnementale de cette mesure estloin d’être démontrée. L’abaissement progressif du seuild’émissions conduira à taxer la quasi-totalité des véhicules, ycompris les modèles hybrides et les citadines les plus sobres. Endécourageant l’achat de véhicules neufs, pourtant plus performantssur le plan énergétique, le malus risque au contraire de ralentirle renouvellement du parc automobile et de prolonger la circulationde véhicules anciens, plus émetteurs.
Enfin, la justification budgétaire du dispositif repose sur deshypothèses fragiles. Les prévisions de recettes issues du malusreposent sur l’idée que les ventes de véhicules neufs resteraientstables. Pourtant, le renforcement progressif de ce malus pourraitjustement freiner la demande, fragilisant à la fois le secteurautomobile et les recettes fiscales attendues.
En somme, le malus écologique cumule les défauts entreinefficacité environnementale et incertitude budgétaire. Sasuppression doit permettre de cesser de pénaliser les ménages quitravaillent et n’ont d’autre choix que de recourir à leur véhiculepour vivre.
Cela équivaut à une perte de 3,3 Mds d’euros pourl’État. Cet amendement s’inscrit dans un plan plus large debaisse de la dépense publique de 100 milliards d’euros que déposerale Groupe UDR dans le cadre de la deuxième partie du PLF.