ART. 7	N°I-1312 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-1312 (2ème Rect)
présenté par
Mme Youssouffa, Mme Josso, M. Frébault, M. Lenormand et M. Mazaury
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 56, insérerl’alinéa suivant :
« b bis) Le même2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce tauxest porté à 35 % pour les investissements mentionnés au 4du I du présent article lorsque ces logements sont intégrésdans un ensemble immobilier comprenant plus de 50 % delogements visés àl’article 244 quater X. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 du projet de loi propose de baisser le taux ducrédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du CGI autitre de certains investissements dans les Départements et Régionsd’Outre-mer de 35 % à 24 %. Cette baisse ne concerneraitpas les investissements dans les logements locatifs sociaux visés àl’article 244 quater X. En revanche le taux de 24 %s’appliquerait aux investissements des bailleurs sociaux dans desopérations de logements locatifs intermédiaires ou des opérationsde location-accession destinées à des personnes de revenusmodestes.
Si cette baisse peut paraitre justifié pour certainsinvestissements éligibles, elle parait inopportune s’agissant desinvestissements des bailleurs sociaux dans des opérations delogements locatifs intermédiaires ou des opérations delocation-accession destinées à des personnes de revenusmodestes.
En effet, bien que cette baisse ne concerne pas lesinvestissements dans le logement locatif social, elle vaindirectement conduire à pénaliser ces opérations, les bailleurssociaux étant de plus en plus souvent conduits à réaliser desopérations mixtes entre logement social, locatif intermédiaire etaccession sociale pour assurer leur équilibre financier etfavoriser une certaine mixité résidentielle dans un contexte où lesbesoins en logements sociaux et abordables sont particulièrementpressants à Mayotte.
Cet amendement, corédigé avec l’Union sociale pour l’habitat,propose de conserver le principe d’une baisse de taux à 24 %tout en maintenant, à titre dérogatoire, le taux de 35 % pourles opérations de logements locatifs intermédiaires ou delocation-accession agréé à condition que l’ensemble immobiliercomprenne une majorité de logements locatifs sociaux