ART. 9	N°I-1313 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-1313 (Rect)
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 9
I. – Au début ajouterl’alinéa suivant :
« I. – AA À lapremière phrase1 ter de l’article 200 du codegénéral des impôts, les mots : « Le taux de la réductiond’impôt visée au 1 » sont remplacés par les mots :« La réduction d’impôts visée au 1 est transformée encrédit d’impôts, et son taux ».
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIpropose de faire passer la réduction d’impôt à la générosité desparticuliers en faveur des organismes d’aide aux plus démunis, ou”niche Coluche”, à un crédit d’impôt.
Cette niche, qui permet d’inciterles contribuables à la générosité envers une association d’aide auxpersonnes en difficulté (Restos du Cœur, Croix Rouge, Secourspopulaire, Emmaüs…) en défiscalisant plus de 75 % du montant dudon, est essentielle à la survie de notre tissu associatif.Celles-ci ont vu le nombre de leurs bénéficiaires se multipliersous l’effet des politiques anti-sociales de la macronie : à titred’exemple, les Restos du Cœur ont enregistré une augmentation de400 000 bénéficiaires en plus sur 5 ans seulement, atteignant unchiffre record de 1,3 million de personnes accueillies.
Dans un contexte d’austérité,beaucoup hésitent avant de procéder à un don : chaque euro comptepour une famille modeste. Si cette réduction fiscale est salutaire,puisqu’elle réduit le coût de la générosité, elle demeure en partieinefficace. En effet, un nombre non-négligeable de personnes faitrégulièrement des dons à des associations, mais n’est pas redevableà l’impôt sur le revenu. Ainsi, ces personnes ne bénéficient pas decette réduction fiscale.
Nous souhaitons élargir cedispositif pour que les personnes les plus modestes de notre payspuissent bénéficier de ces remboursement pour l’aide qu’ellesapportent à ces associations.
Cet amendement propose donc detransformer en crédit d’impôt la niche Coluche pour élargir sonbénéfice à l’ensemble de la population et ainsi favoriser les donsvers ces associations essentielles pour l’aide aux personnes endifficulté.