APRÈS ART. 7	N°I-1314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1314
présenté par
Mme Youssouffa, Mme Josso, M. Frébault et M. Lenormand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le deuxième alinéadu a du 1 du I del’article 244 quater X du code général desimpôts est complété par les mots : « ainsi que, dans lesétablissements visés au I et II del’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et desfamilles, des prestations de nature médicale. »
II. – Le I nes’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif de crédit d’impôt en faveur du logement socialoutre-mer prévu à l’article 244 quater X du code généraldes impôts (CGI) s’applique, sous conditions, aux organismes delogement social (OLS) qui créent des logements sociaux dans lesdépartements d’outre-mer (DOM).
Ce dispositif est très encadré (procédure d’agrément,attribution des logements à des locataires sous plafonds deressources, loyers plafonnés etc.).
Le texte de l’article 244 quater X précise que leslogements peuvent être des logements foyers et qu’ils peuvent êtrespécialement adaptés à l’hébergement de personnes âgées de plus desoixante-cinq ans ou de personnes handicapées auxquelles desprestations de services de nature hôtelière peuvent êtreproposées.
Toutefois, selon le bulletin officiel des impôts,BOI-IS-RICI-10‑70‑10 §150 « les prestations éventuellementproposées en sus du logement soient uniquement de nature hôtelière(gardiennage, blanchisserie, ménage, restauration, etc.) et non denature médicale »
Cette exclusion est un obstacle majeur à Mayotte. Notreterritoire a cruellement besoin de structures d’accueilmédicalisées pour personnes âgées dépendantes et à faibles revenus,lequel est actuellement non satisfait.
Cet amendement propose de modifier cette règle afin de permettreaux organismes Hlm de bénéficier du crédit d’impôt au titre de lacréation d’EHPAD destinés à des personnes de revenus modestes dansles départements d’outre-mer.
Cet amendement, déjà adopté par le Parlement l’année dernièreavant d’être supprimé, propose de modifier la loi pour inclureexplicitement les EHPAD dans le champ du crédit d’impôt.
Il est urgent d’adopter définitivement cette mesure pourpermettre aux organismes de logement social de construire les EHPADdont Mayotte a et aura nécessairement besoin.
Amendement travaillé en partenariat avec l’Union sociale pourl’habitat.