APRÈS ART. 7	N°I-1315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1315
présenté par
Mme Youssouffa, Mme Josso, M. Frébault, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury et Mme Sanquer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – L’article 244 quater W du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le 4 du I estainsi modifié :
« a) Au adu 3°, le mot : « douze » est remplacé par lemot : « dix-huit » ;
« b) Il est ajouté un4° ainsi rédigé :
« 4° Aux acquisitions ouconstructions de logements neufs situés dans les départementsd’outre-mer et destinés à une opération de bail réel solidaire siles conditions suivantes sont réunies :
« a) L’entreprise signeavec une personne physique, dans les dix-huit mois de l’achèvementde l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure, uncontrat de bail réel solidaire prévu par l’article L 255‑2 du codede la construction et de l’habitation ou lui cède les droits réelsimmobiliers issus d’un bail réel solidaire visé par l’article L255‑3 du même code ;
« b) Les trois quartsde l’avantage en impôt procuré par le crédit d’impôt pratiqué autitre de l’acquisition ou la construction de l’immeuble sontrétrocédés à la personne physique signataire du contrat mentionnéau a ci-dessus sous forme de diminution du prix de cessiondes droits réels. »
« 2° Au premier alinéadu VII, les mots : « ou 3° » sont remplacés parles mots : « , 3° ou 4° ».
II. – Le I ne s’appliquequ’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes résultant pour l’État du paragraphe précédent estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 244 quater W du CGI prévoit un dispositif decrédit d’impôt à raison de certains investissements réalisés dansles départements et régions d’Outre-Mer, notamment certainesopérations d’accession sociale à la propriété.
Au regard des difficultés à se loger ainsi que des freins à laconstruction et à la rénovation du parc de logement social àMayotte, cet amendement propose d’élargir ce dispositif de créditd’impôt aux opérations d’accession sociale réalisées en bail réelsolidaire (BRS). Il s’agit de répondre, au-delà aux besoins dedéveloppement de l’accession sociale et très sociale quicorrespondent au mode de vie et d’habiter dans les DROM.
Une telle mesure, qui permettra de proposer des logements à desprix adaptés aux ressources des ménages modestes de Mayotte dans uncontexte financier contraint, participera aussi au règlement desituations telles que la lutte contre l’habitat indigne, lescopropriétés dégradées, l’habitat informel et les besoins enrelogement des familles modestes et très modestes.
Par ailleurs, cet amendement propose de modifier certainesmodalités de l’article 244 quater W s’agissant desopérations de location-accession agréées (PSLA). Ces opérations,également destinées aux personnes de ressources modestes,bénéficient déjà du crédit d’impôt sous certaines conditions. Autitre de ces conditions, le texte prévoit que l’entreprise doitsigner un contrat de location-accession avec une personne physiquedans les 12 mois de l’achèvement de l’immeuble. Il est proposé deporter ce délai à 18 mois afin d’harmoniser cette règle avec celleprévue par l’article D331‑76‑5-1 du code de la construction et del’habitation, lequel prévoit que, pour l’agrément de l’opération delocation-accession, le vendeur doit transmettre les contrats delocation-accession signés dans le délai maximum de dix-huit mois àcompter de la déclaration d’achèvement des travaux.
Amendement travaillé en partenariat avec l’Union sociale pourl’habitat.