ART. 7	N°I-1316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-1316
présenté par
Mme Youssouffa, Mme Josso, M. Frébault, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury et Mme Sanquer
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ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« 5° Les investissementsréalisés par des entreprises qui répondent à la définition desmicro, petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I durèglement (UE) n° 651/2014 de la Commissiondu 17 juin 2014 déclarant certaines catégoriesd’aides compatibles avec le marché intérieur en application desarticles 107 et 108 du traité de fonctionnement de l’Unioneuropéenne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à maintenir l’effort de l’État enfaveur de l’investissement productif dans les outre-mer pour lesentreprises qui constituent le cœur de leur tissu économique :les TPE et les PME.
Si l’objectif de maîtrise des finances publiques est partagé partous, la baisse uniforme des taux d’aide fiscale prévue parl’article 7, couplée à l’introduction de nouvellescontraintes, aurait des conséquences économiques et socialesdisproportionnées sur les économies ultramarines, caractérisées parun fort taux de chômage et une grande fragilité. Le cas de Mayotte,où le taux de chômage atteint 34 % et qui nécessite des plansde soutien spécifiques pour sa reconstruction, illustre de manièreparticulièrement aiguë cette vulnérabilité. 
Les TPE-PME, qui représentent plus de 99 % des entrepriseset la majorité de l’emploi salarié privé dans ces territoires, sontles plus vulnérables aux variations des incitations àl’investissement. Leur capacité à financer des projets dépendétroitement de la rentabilité offerte par ces dispositifs.
En prévoyant le maintien de la rédaction des articles en vigueurau 31 décembre 2025, cet amendement neutralise pourles TPE-PME l’ensemble des modifications prévues parl’article 7, qu’il s’agisse de la baisse des taux ou del’introduction de nouvelles conditions et contraintes. Il proposedonc une mesure de justice et d’efficacité économique : ciblerl’effort budgétaire sur les grandes entreprises, qui disposent decapacités financières et d’options d’investissement plus larges,tout en préservant un outil indispensable au développement, àl’emploi et à la cohésion des territoires ultramarins.