APRÈS ART. 21	N°I-132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-132
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Le II de l’article 94 de laloi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de financespour 2024 est ainsi modifié :
1° Le B est ainsimodifié :
a) Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Au 1er janvier 2026,le montant : « 30,8 € » est remplacé par le montant : « 42,78 € »;
b) Le 4° est ainsi rédigé : « 4° Au 1er janvier 2027,le montant : « 42,78 € » est remplacé par le montant : « 54,76 € »; 
c) Les 5° et 6° sontabrogés.
2° Au C, l’année :« 2030 » est remplacée par l’année :« 2028 » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accélérer la suppression du tarif réduitsur le GNR-BTP, en prévoyant une extinction progressive sur deuxans au lieu de quatre.  
Pour rappel, l’article 94 de la loi de finances pour 2024 ainstauré une trajectoire de suppression progressive du tarif réduitdu GNR pour les usages non agricoles, entre 2024 et 2030, date àlaquelle s’appliquera le tarif normal du gazole. Fixé à 18,82 €/MWhavant 2024, le tarif réduit est relevé chaque année de 5,99 €/MWhjusqu’à sa disparition programmée au 1er janvier 2030, au profit dutarif normal actuellement fixé à 60,75 €/MWh.
Si nous prenons acte de l’avancée engagée par le gouvernementsur ce sujet, la trajectoire proposée demeure trop étalée dans letemps. Plusieurs années ayant déjà été perdues, il est désormaisnécessaire d’accélérer la disparition de cette niche fiscalecoûteuse, estimée à 589 millions d’euros pour 2025, et néfaste pourle climat, aux dires mêmes du rapport sur l’impact environnementaldu budget de l’État.
Nous proposons donc une suppression définitive de ce tarifréduit au 1er janvier 2028. Cette extinction anticipée permettraità l’État de générer des économies, à compter de cette date et pourtoutes les années suivantes, de l’ordre de 590 millions d’euros paran au minimum, ainsi que d’environ 236 millions d’euros dès2026.