ART. 35	N°I-1321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1321
présenté par
M. Colombani, M. Warsmann, M. Viry, M. Serva, M. Naegelen, M. Huwart, M. Habib, M. Favennec-Bécot, M. de Courson, M. Castiglione, M. Bruneau et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE 35
I. – A l’alinéa 1,substituer au montant :
« 49 514 696 624 » 
le montant : 
« 49 574 696 624 ».
II. – En conséquence,après la vingt-neuvième ligne du tableau du même alinéa 1,insérer la ligne suivante :
« 
Dotation exceptionnelle de continuité territoriale à lacollectivité de Corse	60 000 000	
 ».
III. – En conséquence, àla dernière ligne de la seconde colonne du même tableau duditalinéa 1, substituer au montant : 
« 49 514 696 624 » 
le montant : 
« 49 574 696 624 ».
IV. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dotation de continuité territoriale (DCT), instituée pourcompenser les surcoûts liés à l’insularité et soutenir les liaisonsmaritimes et aériennes entre la Corse et le continent, est geléedepuis 2009.
Afin d’assurer la continuité du service public et de préserverl’accessibilité du territoire, il est proposé de reconduire pourl’année 2026 la dotation exceptionnelle instituée dans le cadre desprécédents projets de loi de finances, tout en l’ajustant à lahausse afin de tenir compte de l’évolution des coûts de transport,des besoins de financement des délégations de service public (DSP)maritime et aérienne, et de la croissance des flux depassagers.
Le présent amendement vise ainsi à majorer de 60 millionsd’euros, pour la seule année 2026, les autorisations d’engagementet les crédits de paiement de l’action 1 « Aides exceptionnellesaux collectivités territoriales » du programme 122 de la mission «Relations avec les collectivités territoriales ».
Ces crédits supplémentaires permettront de renforcer le soutiende l’État à la Collectivité de Corse, dans un contexte marqué parla persistance d’un différentiel de coût structurel lié àl’insularité et à la nécessité de garantir la continuitéterritoriale.
Ces ouvertures de crédits constituent des charges defonctionnement au sens des 1° à 4° et 6° du I de l’article 5 de laLOLF.
Tel est l’objet de cet amendement.