ART. 36	N°I-1322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1322
présenté par
M. Eskenazi
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ARTICLE 36
I. – À la ligne 126 de ladernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer aumontant :
« 40 000 000 »
les mots :
« Non plafonnée ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer le plafondd’affectation de la taxe sur les nuisances sonores aériennes(TNSA), fixé à 40 000 000 millions.
Rappelons que le rendement prévisionnel prévu par le projet deloi de finances est proche de 50 000 000 euros.
Il convient donc que l’ensemble de cette somme et non uniquement40 000 000 d’euros, finance l’objet pour lequel la taxesur les nuisances sonores aériennes a été instituée au bénéfice desriverains par le législateur à savoir (article L. 6360-2 du codedes transports) :
-        Le financement desdépenses engagées par les riverains des aérodromes des groupes 1 à3 pour la mise en œuvre des dispositions nécessaires àl’atténuation des nuisances sonores (article L. 571-14 du code del’environnement) et ;
-        Le financement desannuités des emprunts contractés par les exploitants ou les avancesconsenties pour financer des travaux de réduction des nuisancessonores dans le cadre de la commission prévue à l’article L. 571-16du code de l’environnement.
 De plus, ce doublement permettrait aussi d’anticiper etd’accompagner, une réforme nécessaire du dispositif d’aide àl’insonorisation des logements situés à proximité des aéroportsdemandée par l’Acnusa, les associations de riverains et ADP.
La TNSA constitue un instrument de justice environnementale :acquittée par les compagnies aériennes pour chaque décollage, ellevise à compenser les nuisances sonores générées par le traficaérien, en finançant des travaux d’isolation acoustique deshabitations exposées. Ces ressources sont spécifiquement affectéesà la protection des riverains et ne sauraient être assimilées à unerecette de droit commun.
Selon l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires(ACNUSA), environ 20 % de la population européenne, soit plus de100 millions de personnes, est exposée à des niveaux de bruitnocifs pour la santé. Les nuisances sonores aériennes provoquenttroubles du sommeil, stress chronique et risques accrus de maladiescardio-vasculaires, avec des effets aggravés la nuit.
Dans un contexte de hausse des coûts des travaux d’isolation et deplafond de prise en charge limité à 80 %, le reste à charge etl’avance des frais pour les ménages modestes demeurent des freinsmajeurs.
Une réforme doit être envisagée par voie réglementaire, pourmoderniser et rendre plus équitable le dispositif d’aide :
-corriger le taux élevé de non-recours, lié à la complexité dudispositif et aux contraintes financières ;
-élargir les critères d’éligibilité, actuellement trop restrictifs,afin d’inclure les foyers exposés mais exclus des périmètresstricts actuels.
Le relèvement du plafond d’affectation de la TNSA est doncindispensable pour garantir le financement de cette réformeréglementaire et assurer la montée en puissance des fonds decompensation. Cet amendement répond à un double impératif :sanitaire, pour mieux protéger les riverains, et social, pourgarantir l’égalité d’accès à la protection acoustique.