APRÈS ART. 23	N°I-1324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1324
présenté par
M. Lottiaux, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
I. – Après le chapitreIV du titre III de la première partie du livre premier du codegénéral des impôts, il est inséré un chapitre IV bis Aest ainsi rédigé :
« Chapitre IV bisA
« Sachets de nicotine à usageoral
« Art. 575F – Le monopole de vente au détail des sachets denicotine à usage oral est confié à l’administration qui l’exerce,dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, parl’intermédiaire des personnes mentionnées au premier alinéa del’article 568. »
II. – Le livre III ducode des impositions sur les biens et services est ainsimodifié :
1° À l’intitulé, lesmots : « et tabacs » sont remplacés par lesmots : « tabacs et sachets de nicotine à usageoral » ;
2° Au premier alinéa del’article L. 300‑1, les mots : « et destabacs » sont remplacés par les mots : « , destabacs et des sachets de nicotine à usage oral » ;
3° L’article L. 311‑1 est complété par un alinéaainsi rédigé :
« 4º Les sachets de nicotine àusage oral au sens del’article L. 315‑3 » ;
4° Le titre Ier estcomplété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Sachets de nicotine à usageoral
« Section 1
« Éléments taxables etterritoires
« Art. L. 315‑1. – Les règles relativesaux éléments taxables et aux territoires pour l’accise sur lessachets de nicotine à usage oral sont déterminées par lesdispositions du titre Ier du livre Ier, parcelles de la section 1 du chapitre Ier du présent titreet par celles de la présente section.
« Art. L. 315‑2. – Sont soumis à l’acciseles sachets de nicotine à usage oral au sens del’article L. 315‑3 dont le taux de nicotine par sachetest inférieur ou égal à 16,6 milligrammes.
« Art. L. 315‑3. – Les sachets de nicotineà usage oral s’entendent des produits présentés en sachets-portions ou sachets poreux conditionnés pour la vente au détail,constitués en totalité ou partiellement de nicotine et ne contenantpas de tabac. Ils sont exclusivement destinés à un usage oral etn’impliquent pas, pour être consommés, de processus decombustion.
« Section 2
« Fait générateur
« Art. L. 315‑4. – Les règles relatives aufait générateur de l’accise sur les sachets de nicotine à usageoral sont déterminées par les dispositions du titre II du livreIer et par celles de la section 2 du chapitreIer du présent titre.
« Section 3
« Montant de l’accise
« Art. L. 315‑5. – Les règles relatives aumontant de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sontdéterminées par les dispositions du titre III du livreIer, par celles de la section 3 du chapitreIer du présent titre et par celles de la présentesection.
« Sous-section 1
« Règles de calcul
« Paragraphe 1
« Exonérations
« Art. L. 315‑6. – L’application d’uneexonération prévue par la présente sous-section est subordonnée àl’information de l’administration préalablement à l’utilisation autitre de laquelle elle s’applique.
« Art. L. 315‑7. – Sont exonérés del’accise les produits détruits sous la surveillance del’administration.
« Art. L. 315‑8. – Sont exonérés del’accise les produits utilisés pour les besoins de la réalisationde tests :
« 1° Poursuivant des finsscientifiques ;
« 2° Permettant d’évaluer laqualité des produits.
« Paragraphe 2
« Calcul de l’accise
« Art. L. 315‑9. – L’unité de taxation del’accise s’entend de la masse des substances à consommer contenuedans les sachets, exprimée en milliers de grammes.
« Sous-section 2
« Tarif
« Art. L. 315‑10. – Le tarif pour millegrammes, exprimé en euros, est le suivant :
Montant applicable à compter du 1er mars 2026	Montant applicable à compterdu 1er janvier 2027	Montant applicable à compterdu 1er janvier 2028	
22	44	66	
« Art. L. 315‑11. – Ce tarif est indexésur l’inflation à partirdu 1er janvier 2027, dans les conditionsprévues au chapitre II du titre III du livre Ier.Toutefois, par dérogation à l’article L. 132‑2,l’inflation est déterminée à partir de la prévision de l’indicementionné au même article L. 132‑2 retenue pour l’annéeprécédant celle de la révision dans le rapport économique, socialet financier joint au projet de loi de finances pour l’année de larévision. Cette prévision est ajustée, le cas échéant, de l’écartentre l’inflation constatée et la prévision au titre de la deuxièmeannée précédant celle de la révision. Le pourcentage d’évolutionest arrondi au dixième.
« Section 4
« Exigibilité
« Art. L. 315‑12. – Les règles relatives àl’exigibilité de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oralsont déterminées par les dispositions du titre IV du livreIer, par celles de la section 4 du chapitreIer du présent titre et par celles de la présentesection.
« Art. L. 315‑13. – En cas de changementdu tarif mentionné à l’article L. 315‑10, l’accisedevient exigible pour les produits détenus en dehors d’un régime desuspension de l’accise par une personne qui ne les destine pas à saconsommation propre.
« Section 5
« Personnes soumises auxobligations fiscales
« Art. L. 315‑14. – Les règles relativesaux personnes soumises aux obligations fiscales pour l’accise surles sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par lesdispositions du titre V du livre Ier, par celles de lasection 5 du chapitre Ier du présent titre et parcelles de la présente section.
« Art. L. 315‑15. – Est redevable del’accise lors du changement mentionné àl’article L. 315‑13 la personne redevable de l’accisepréalablement devenue exigible pour le même produit.
« Section 6
« Constatation de l’accise
« Art. L. 315‑16. – Les règles deconstatation de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oralsont déterminées par les dispositions du titre VI du livreIer et par celles de la section 6 du chapitreIer du présent titre.
« Section 7
« Paiement de l’accise
« Art. L. 315‑17. – Les règles relativesau paiement de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oralsont déterminées par les dispositions du titre VII du livreIer et par celles de la section 7 du chapitreIer du présent titre.
« Section 8
« Contrôle, recouvrement etcontentieux
« Art. L. 315‑18. – Les règles relativesau contrôle, au recouvrement et au contentieux de l’accise sur lessachets de nicotine à usage oral sont déterminées, par dérogationaux dispositions du titre VIII du livre Ier, par lesdispositions de la présente section.
« Art. L. 315‑19. – L’accise est, pour leséléments mentionnés à l’article L. 180‑1, régie par lesdispositions du livre II du code général des impôts et du livre desprocédures fiscales qui sont applicables aux contributionsindirectes.
« Section 9
« Affectation
« Art. L. 315‑20. – L’affectation duproduit de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral estdéterminée par le 10° de l’article L. 131‑8 ducode de la sécurité sociale. »
III. – Après le chapitreIII du titre Ier du livre V de la troisième partiedu code de la santé publique, sont insérés deux chapitresIII bis et III ter ainsi rédigés :
« ChapitreIII bis
« Sachets de nicotine à usageoral
« Art. L. 3513‑20. – Sont interdites lafabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuitdes produits de la nicotine à usage oral présentés sous forme desachet permettant d’absorber de la nicotine, exclusivement par voieorale, sans processus de combustion, et ne contenant pas de tabac,à l’exception de ceux dont le taux de nicotine par sachet estinférieur ou égal à 16,6 milligrammes.
« Art. L. 3513‑21. – Il est interdit devendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et touscommerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ansdes sachets de nicotine à usage oral.
« La personne qui délivre ceproduit exige du client qu’il établisse la preuve de samajorité.
« Art. L. 3513‑22. – Est puni des amendesprévues pour les contraventions de la 2ème classele fait de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits detabac et tous commerces ou lieux publics, des sachets de nicotine àusage oral à des mineurs de moins de dix-huit ans, sauf si lecontrevenant fait la preuve qu’il a été induit en erreur sur l’âgedes mineurs. Les modalités du contrôle de l’âge sont définies pardécret. »
« ChapitreIII ter
« Perles et billes de nicotineà usage oral
« Art. L. 3513‑23. – Sont interdites lafabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuitdes produits de la nicotine à usage oral présentés sous forme deperles ou de billes spécialement préparés pour êtreingérés ».
IV. – L’article L. 131‑8 du code de la sécuritésociale est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le produit del’accise sur les sachets de nicotine à usage oral mentionnée àl’article L. 315‑1 du code des impositions sur les bienset services est versé à la branche mentionnée au 1° del’article L. 200‑2 du code de la sécuritésociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, le tabagisme représente un défi majeur pour la santépublique, entraînant chaque année environ 75 000 décès d’aprèsl’Agence nationale de santé publique. Il est urgent que leslégislateurs prennent toutes les mesures à leur disposition pourlutter contre cette addiction. Dans cet esprit, les bons leviersdoivent être actionnés afin d’accompagner les fumeurs vers lesevrage tabagique.
Or, il apparaît que les multiples hausses de taxes sur le tabacmises en place au fil des vingt dernières années n’ont, hélas, pasendigué le phénomène, avec, selon Santé publique France, uneprévalence du tabagisme, quotidien ou occasionnel, globalementstable entre 2021 et 2023. Plutôt que de mettre un terme à leuraddiction, les fumeurs se tournent souvent vers le tabac decontrefaçon ou de contrebande dont les chiffres explosent avec leseffets sanitaires délétères que l’on connaît. L’accompagnementsemble, lui, plus prometteur que la répression. Outre les multiplescampagnes de prévention, il existe des solutions encadrées par lamédecine comme les patchs nicotiniques. Cependant, malgré le patchnicotinique, des envies physiques de fumer se font encore souventsentir. Il est donc nécessaire d’explorer et de promouvoir d’autresformes de substituts nicotiniques afin d’élargir les possibilitéspour les fumeurs qui souhaitent arrêter la consommation decigarettes.
En termes de traitement alternatif, les sachets de nicotineoffrent des perspectives particulièrement intéressantes. Ainsi, cessubstituts ont fait leur apparition sur le territoire national il ya quelques années et ont fait leurs preuves à l’étrange. Ils necontiennent pas de tabac, et aucune combustion n’est nécessaire. Ilest de la responsabilité des parlementaires d’encourager lapromotion de cette alternative.
Or, le Gouvernement a pris récemment un décret visant àinterdire ces sachets à compter de 2026. Cette prohibition nerésout rien, ces sachets pouvant facilement se trouver surInternet, et réduit les alternatives possibles pour les fumeurs,tout en encourageant la contrebande et la contrefaçon, avec lesdangers liés à ces pratiques. D’ailleurs, le ministère de la Santé,dans son Programme national de lutte contre le tabagisme 2023-2027,recommandait d’élaborer « une feuille de route cohérente sur laréglementation applicable à l’ensemble des produits nicotinés,comme les sachets de nicotine ». Dans son rapport de septembre2023, l’ANSES estimait de son côté que « l’émergence rapide dessachets de nicotine sur le marché […] appelle à la mise en placed’un cadre juridique européen pour ces produits ». De fait, il aapparaît plus pertinent d’en encadrer la vente.
Tel est l’objet du présent amendement, qui prévoitnotamment :
-       d’interdire la vente dessachets de nicotine aux mineurs ;
-       d’interdire lafabrication, la vente et la distribution de sachets contenant plusde 12 mg de nicotine. Cette dose maximale est en dessous de la doserecommandée par l’Institut fédéral allemand d’évaluation desrisques, mais également de nombreux autres pays tels que l’Islandeou la Roumanie qui l’établissent à 20 mg ;
-       d’instaurer un monopole dela vente pour les buralistes ;
-       de mettre en place unetaxation raisonnable.