ART. 8	N°I-1326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1326
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 8
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de la FranceInsoumise, qui s’inscrit dans notre volonté de limiter les nichesfiscales injustes et inutiles, s’oppose à l’augmentation du plafondde financement accompagnant la réduction d’impôt « IR-PME ».
Le dispositif « Madelin »,également appelé « IR-PME » consiste en un investissement sousforme de souscription au capital de petites et moyennes entreprises(PME). Il permet aux investisseurs de bénéficier d’une réductionfiscale s’ils investissent dans ces entreprises dans la limite de15 millions d’euros par entreprise. Or, le PLF 2026 prévoitd’augmenter ce plafond à 16.5 millions.
Les niches fiscales et les diverscrédits d’impôts pèsent pourtant de manière considérable sur lebudget de l’État : plus de 85 milliards d’euros en 2025, soit prèsde 4 fois le budget du ministère de l’Écologie !
Or, il semblerait que leGouvernement n’ait pas pris connaissance de ce chiffre alarmantpuisqu’il décide, à travers ce dispositif, d’élargir les conditionsouvrant le droit au bénéfice de cette niche « Madelin ». Si leParlement décide de voter l’article 8 du présent PLF, c’est encoredes centaines de millions d’euros qui échapperont à l’impôt !
À l’origine, cette niche avait pourobjet d’inciter les ménages aisés à investir dans les TPE et PME.Or, ce dispositif manque sa cible : les investissements privésn’ont pas augmenté et les TPE et PME, du fait de l’austérité, ontun carnet de commandes exsangue ! Cette situation n’était pourtantpas difficile à prévoir : les ménages aisés disposent d’autresmoyens, bien plus efficaces, pour optimiser leurs revenus, parexemple via le placement de leurs revenus dans des holdings.
Enfin, cette niche profiteuniquement aux plus riches de notre pays qui ont les moyens depouvoir investir dans des titres d’entreprises. La propositiongouvernementale constitue donc un nouveau cadeau fiscal alors qu’ilimpose dans le même temps une austérité sans précédent.
Notre amendement propose donc derétablir le plafond de financement dont peuvent bénéficier lesentreprises à 15 millions d’euros.