ART. 3	N°I-1328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1328
présenté par
M. de Courson, M. Bataille, M. Castellani, M. Bruneau, M. Castiglione, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi cetarticle : 
« Aprèsl’article 235 ter ZD du code général des impôts,il est inséré un article 235 terZD bis A ainsi rédigé :
« Art. 235 ter ZD bisA. – I. Pour l’application du présent article,sont considérés comme titres de placement les droits dansle capital ou les créances sur d’autres personnes morales, inscritsà l’actif d’une société, qui ne répondent pas à la définitiondes titres de participation mentionnée au dix-septième alinéadu 5° du 1 de l’article 39 et aua quinquies du I de l’article 219,et dont la détention est motivée par la recherche d’unrendement financier ou d’une plus-value de cession, sans intentiond’exercice d’influence durable ni de contrôle sur la sociétéémettrice ».
« II. – Pourl’application du présent article, on entend par sociétéholding une société dont l’objet principal estla détention et la gestion de participations dans d’autressociétés, en vue d’en assurer le contrôle ou d’y exercerune influence, au sens des articles L. 233‑1 àL. 233‑3 du code de commerce.
« Est regardéecomme société holding « familiale » la sociétéholding dans laquelle une même famille, entendue comme lapersonne physique et, le cas échéant, son conjoint, partenaire liépar un pacte civil de solidarité ou concubin notoire, ainsi queleurs ascendants, descendants, frères et sœurs, détientdirectement ou indirectement au moins 33,33 % des droitsfinanciers ou des droits de vote.
« III. – Ces sociétés holdingsfamiliales sont soumises à une taxe annuelle égaleà 2 % de la valeur nette des titres de placementinscrits à leur actif à la clôture de l’exercice.
« Elle est recouvrée etcontrôlée comme en matière d’impôt sur les sociétés et sous lesmêmes garanties et sanctions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement viseà clarifier la définition des titres de placement afin delever toute ambiguïté sur leur qualification comptable et fiscale.Sont ainsi qualifiés de titres de placement les actifsdétenus dans une logique de rendement ou de plus-value, et nonde contrôle ou de participation stratégique. L’amendement créeen outre une taxe annuelle de 2 % sur la valeurnette des titres de placement inscrits à l’actif des sociétésholdings familiales, afin de limiter les comportementsd’optimisation consistant à loger des portefeuilles financiersimportants dans des structures non opérationnelles bénéficiantd’une fiscalité plus favorable.