ART. 6	N°I-1329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-1329
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6
I. – Substituer àl’alinéa 11 les trois alinéas suivants :
« a bis) Lorsquele montant total des pensions de retraite perçu est inférieur ouégal à 20 000 euros, les pensions font l’objet d’unabattement de 2 000 € sans pouvoir excéder le montantbrut de ces pensions. Cet abattement s’applique au montant totaldes pensions de retraite perçues par chaque membre du foyerfiscal.
« Lorsque, pour l’un desmembres du foyer fiscal, l’abattement de 2 000 eurosexcède le montant brut des pensions de retraite qu’il perçoit, lafraction de cet abattement excédant le montant brut de ses pensionsest ajoutée à l’abattement applicable aux pensions de retraite del’autre membre du foyer fiscal. Il en est de même lorsque l’un desmembres du foyer fiscal ne perçoit aucune pension de retraite et neperçoit pas non plus de revenus d’activité.
« Par dérogation aux deuxpremiers alinéas du présent a bis, lorsque le montanttotal des pensions de retraite perçu par le foyer fiscal excède20 000 euros, le contribuable peut opter pourl’application de l’abattement proportionnel de 10 % prévu aua du présent 5 pour l’ensemble des pensions perçues par lefoyer fiscal. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFIintègre l’abattement forfaitaire de 2 000 € pour les petitespensions tout en maintenant l’abattement de 10% pour les pensionssupérieures à 20 000 € annuels. Il vise à empêcher le gouvernementd’augmenter la pression fiscale sur les retraités de la classemoyenne, tout en assurant plus de justice fiscale envers lesretraités aux plus faibles revenus.
Par ailleurs, il corrige laproposition du Gouvernement qui prévoit de léser les foyers dontl’un des membres à une faible pension, voire aucune.
La disposition prévue par legouvernement entraînerait une hausse d’impôt brutale pour 1,4millions de retraités. Elle est justifiée par la recherched’économies budgétaires. Nous nous opposons à la logique dugouvernement qui vise à alourdir la contribution de celles et ceuxqui ont travaillé toute leur vie dans le seul but de ne pas mettreà contribution les ultras riches et les plus gros patrimoines.
La suppression de l’abattement de10% conduirait au final à appauvrir davantage les retraitéstouchant plus de 1666 euros par mois, soit un niveau de vie médianbien inférieur à celui de l’ensemble des retraités (qui se situe à1970 euros - DREES 2024).
Son remplacement par un abattement forfaitaire de 2000 euros, s’ilavantage un retraité seul touchant moins de 1666 euros, vaconsidérablement pénaliser les couples dont l’un des membres à unrevenu qui est inférieur à cet abattement.
Cet amendement entend donc mettreen place un abattement forfaitaire de 2000 euros pour les retraitéstouchant moins de 20 000 euros par an et de maintenir l’abattementde 10% pour ceux ayant un revenu excédant cette somme afin defavoriser les retraités les plus précaires sans pénaliser ceux quiont des revenus supérieurs mais qui demeurent peu aisés. Il prévoitégalement le transfert de la fraction d’abattement forfaitaire quiexcède le montant du revenu de l’un des membres du foyer fiscal àl’autre membre du foyer.