APRÈS ART. 3	N°I-1337	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1337
présenté par
M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le dernieralinéa de l’article L. 221‑30 du code monétaire etfinancier est supprimé.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
EXPOSÉ DES MOTIFS
Cet amendement du groupe UDRreprend la première disposition de la proposition de loi visant àrendre le PEA plus attractif, déposée en juin 2025 sur lebureau de l’Assemblée nationale.
Cet amendement vise à abolir leplafond de versements du PEA, afin de laisser à ceux qui le peuventla possibilité d’investir dans l’économie nationale et européenneselon leurs moyens. La situation actuelle conduit à se priverdu capital disponible en France et d’inciter, faute de débouchés, às’orienter vers le CTO pour chercher de la performance à l’étrangerou sur les assurances-vie, qui n’incite pas à investir directementdans le capital du tissu industriel national.
Cette abolition du plafonds’accompagne implicitement de la possibilité de conserverl’avantage fiscal sans limite de versements : la prise derisque dans l’investissement de l’outil productif national,générateur d’emplois, de valeur ajoutée et de recettes fiscales,doit être encouragé.
Cette initiative intervient concomitamment à une initiative de lacommission européenne : cette dernière a présenté mardi 30septembre son plan pour développer le Compte d’épargne etd’investissement (CEI), un modèle de livret spécialement conçu pourcompléter les comptes courants en investissant dans des actifsfinanciers européens. Ceci afin de financer l’économie etparticiper à l’essor du continent, alors que le rapport Draghi deseptembre 2024 constate un manque de 800 milliards d’euros par anpour relancer l’industrie européenne.