APRÈS ART. 3	N°I-1338	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1338
présenté par
M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I – Le code monétaire etfinancier est ainsi modifié : 
1° L’article L. 221‑30 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa,après le mot : « un », sont insérés les mots :« ou plusieurs » ; 
b) Au deuxième alinéa,les mots : « ne peut être titulaire que d’un seulplan » sont remplacés par les mots : « peut êtretitulaire de plusieurs plans d’épargne » ; 
c) Le dernier alinéaest supprimé ; 
2° L’article L. 221‑31 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsimodifié :
– Le 2° est complété par un gainsi rédigé :
« g) Des titresfinanciers, droits de créance ou certificats émis par un émetteuraux fins de représenter une fraction inférieure à une unité del’une des actions éligibles au titre du I, 1°, (a) et donnantau détenteur des droits financiers équivalant au dividende enproportion, à la détention de cette action ; » »
– Il est ajouté un 5° ainsirédigé : 
« 5° Pour que l’instrumentfinancier mentionné au 2°(g) soit éligible, l’émetteur dutitre financier, droit de créance ou certificat doit inscrire lesactions fractionnées dans un compte-titres, et conserver les avoirscorrespondants et les convertir en actions, au bénéfice dudétenteur dès que ce dernier possède des instruments financiersreprésentant une unité des actions représentées. »
b) Après le I, il estinséré un I bis ainsi rédigé : 
« I. – 1. Lessommes versées sur le plan d’épargne en actions, destinées aufinancement des petites et moyennes entreprises et des entreprisesde taille intermédiaire définies au 2, reçoivent en outre unou plusieurs des emplois suivants :
« a) Actions, àl’exclusion de celles mentionnées à l’article L. 228‑11du code de commerce, ou certificats d’investissement de sociétés etcertificats coopératifs d’investissement ;
« b) Parts desociétés à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d’un statutéquivalent et titres de capital de sociétés régies par la loi n°47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de lacoopération ;
« c) Obligationsconvertibles ou remboursables en actions, à l’exclusion desobligations convertibles en actions qui ne sont pas admises auxnégociations sur une plateforme de négociation mentionnée àl’article L. 420‑1 ;
« d) Titresparticipatifs et obligations à taux fixe faisant ou ayant faitl’objet d’une offre proposée par l’intermédiaire d’un prestatairede services de financement participatif au sens du règlement (UE)2020/1503 du Parlement européen et du Conseildu 7 octobre 2020 relatif aux prestataireseuropéens de services de financement participatif pour lesentrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et ladirective (UE) 2019/1937
« e) Droitspréférentiels de souscription mentionnés au c du 1°du I.
« 2. La société émettrice destitres mentionnés au 1 est :
« a) Soit uneentreprise qui, d’une part, occupe moins de 5 000 personnes etqui, d’autre part, a un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas1,5 milliard d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2milliards d’euros. Les conditions dans lesquelles sont appréciés lenombre de salariés, le chiffre d’affaires et le total de bilan sontfixées par décret ;
« b) Soit uneentreprise dont les titres sont admis aux négociations sur unmarché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation etdont la capitalisation boursière est inférieure à deux milliardsd’euros ou l’a été à la clôture d’un au moins des quatre exercicescalendaires précédant l’exercice pris en compte pour apprécierl’éligibilité des titres de la société émettrice.
« 3. Les sommes versées sur leplan d’épargne en actions, destinées au financement des petites etmoyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire,peuvent également être employées dans la souscription :
« a) De titresfinanciers émis par des sociétés d’investissement à capitalvariable, des sociétés de libre partenariat ou des sociétés definancement spécialisé, autres que celles mentionnées auxd bis et e du présent 3, dont l’actif estconstitué pour plus de 75 % de titres d’entreprises définiesau 2, parmi lesquels au moins les deux tiers sont des titresmentionnés aux a, b et c du 1 ;
« b) De titresfinanciers émis par des fonds communs de placement ou des fonds definancement spécialisé, autres que ceux mentionnés aux d àe, dont l’actif est constitué pour plus de 75 % de titresd’entreprises définies au 2, parmi lesquels au moins les deuxtiers sont des titres mentionnés aux a, b et cdu 1 ;
« c) De parts ouactions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilièresétablis dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans unautre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayantconclu avec la France une convention d’assistance administrative envue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, quibénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle desagréments prévue par la directive 2009/65/ CE du Parlement européenet du Conseil du 13 juillet 2009 portantcoordination des dispositions législatives, réglementaires etadministratives concernant certains organismes de placementcollectif en valeurs mobilières (OPCVM) (refonte) et dont l’actifest constitué pour plus de 75 % de titres d’entreprisesdéfinies au 2, parmi lesquels au moins les deux tiers sont destitres mentionnés aux a, b et c du 1 ;
« d) De parts de fondscommuns de placement à risques mentionnés aux articlesL. 214‑28, L. 214‑30 et L. 214‑31 ou de titres desociétés commerciales qui remplissent les conditions prévues àl’article 1er– 1 de la loi n° 85‑695du 11 juillet 1985 portant diverses dispositionsd’ordre économique et financier ;
« d bis) De partsou d’actions de placements collectifs relevant des articlesL. 214‑154 et L. 214‑159 qui, lorsqu’ils ne respectentpas les conditions mentionnées au e du présent 3, s’engagentà constituer, au plus tard à la clôture du quatrième exercice dufonds, au moins 75 % de leur actif en instruments financierséligibles au quota mentionné au I del’article L. 214‑28 dans les conditions prévues àl’article L. 214‑160 et émis par des sociétés respectantles conditions mentionnées au 5 du présent article ;
« e) De titresfinanciers émis par des FIA mentionnés aux II ou III del’article L. 214‑24 qui ont reçu l’autorisationd’utiliser la dénomination « ELTIF » conformément aurèglement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseildu 29 avril 2015 relatif aux fonds européensd’investissement à long terme, sous réserve qu’ils s’engagent àinvestir le quota mentionné au paragraphe 1 de l’article 13 dumême règlement directement ou indirectement dans des sociétésrespectant les conditions mentionnées au 5 du présent articleet qu’ils ne détiennent pas directement ou indirectement d’actifsphysiques au sens du e de l’article 10 du règlement(UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseildu 29 avril 2015 précité.
« 4. Les sommes versées sur leplan d’épargne en actions, destinées au financement des petites etmoyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire,peuvent également être employées dans un contrat de capitalisationen unités de compte régi par le code des assurances et investi dansune ou plusieurs catégories de titres mentionnés ci-dessus, sousréserve des dispositions du I du présent article ;
« 5. Les émetteurs des titresmentionnés au 1 doivent avoir leur siège en France ou dans unautre État membre de l’Union européenne ou dans un autre Étatpartie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant concluavec la France une convention d’assistance administrative en vue delutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et être soumis àl’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou àun impôt équivalent. Pour l’application de la présente section, lacondition relative au taux normal d’imposition ne s’applique ni auxentreprises nouvelles mentionnées àl’article 44 sexies du code général des impôts, niaux sociétés mentionnées aux 1° ter et3° septies de l’article 208 du mêmecode. »
3° L’article L. 221‑32‑1 est abrogé ;
4° L’article L. 221‑32‑2 est ainsimodifié :
a) Le 3 est complété par unf ainsi rédigé :
« f) Des titresfinanciers, droits de créance ou certificats émis par un émetteuraux fins de représenter une fraction inférieure à une unité del’une des actions éligibles au titre du a) du 1 etdonnant au détenteur des droits financiers équivalant au dividendeen proportion, à la détention de cette action ; »
b) Il est ajouté un 6 ainsirédigé : 
« 6. Pour que les instrumentsfinanciers mentionnés au f) du 3 soient éligibles,l’émetteur du titre financier ou certificat, ou un prestataire deservices d’investissement, doit s’être engagé contractuellementvis-à-vis des porteurs à détenir des actions en couverture enproportion de l’ensemble des titres ou certificats émis et à leséchanger avec chaque détenteur, ou à les convertir en actions, aubénéfice du détenteur dès que ce dernier possède des instrumentsfinanciers représentant une unité des actions représentées.
5° L’article L. 221‑32‑3 est abrogé.
II – Un décret en Conseild’État vient définir les obligations professionnelles des émetteursd’actions fractionnées.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
EXPOSÉ DES MOTIFS
Cet amendement du groupe UDRreprend la deuxième disposition de la proposition de loi relative àl’attractivité du PEA déposée en juin 2025 sur le bureau del’Assemblée nationale, qui vise à rendre l’usage du PEA plus facilepour les épargnants, que ce soit en nombre de compte détenus ou desupports accessibles.
Cet amendement, une fois le plafondde versement sur PEA étant aboli, considère qu’il n’est plusnécessaire de faire la distinction entre PEA, PEA-PME et PEAjeunes : un seul produit existera désormais, pour plus delisibilité. L’épargnant aura désormais la possibilité d’investirdans de grandes entreprises, des entreprises moyennes et despetites entreprises au sein d’une même enveloppe.
Pour plus de facilitation d’utilisation et afin de permettre auxépargnants les plus modestes d’avoir accès à l’investissement, lefractionnement d’action est introduit. Prévu par la loi du 13 juin2024, le Gouvernement avait un an pour légiférer par ordonnance, cequ’il n’a pas fait. Désormais, tout le monde pourra investir àpartir de n’importe quelle somme sur des entreprises françaises eteuropéennes : une mesure favorable aux petits porteurs, favorableau développement des entreprises et à notre souverainetééconomique, puisqu’il accroîtra la profondeur de marché de noschampions et les protégera des prises de contrôle de groupesétrangers.
L’obligation de ne détenir qu’unPEA est abolie. L’investisseur pourra mettre en concurrence lesmeilleurs courtiers et les meilleures offres, de la même manièrequ’il est possible de détenir plusieurs assurances-vie.
Cette initiative intervient concomitamment à uneinitiative de la commission européenne : cette dernière a présentémardi 30 septembre son plan pour développer le Compte d’épargne etd’investissement (CEI), un modèle de livret spécialement conçu pourcompléter les comptes courants en investissant dans des actifsfinanciers européens. Ceci afin de financer l’économie etparticiper à l’essor du continent, alors que le rapport Draghi deseptembre 2024 constate un manque de 800 milliards d’euros par anpour relancer l’industrie européenne.