APRÈS ART. 36	N°I-134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-134
présenté par
Mme Sas, M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
I. – Au II del’article 115 de la loi n° 2022‑1726du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, lesmots : « 2024 et 2025 » sont remplacés par lesmots : « 2026 et 2027 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prolonger de deux ans l’affectation, auprofit de l’Office français de la biodiversité (OFB), du produit duprélèvement sur le produit brut des jeux de loterie exploités parLa Française des Jeux et dédié à la biodiversité, habituellementversé au budget général de l’État. Ces ressources continuerontd’être attribuées à l’OFB pour soutenir des projets de préservationet de restauration de la biodiversité.
L’objectif est de reconduire en 2026 et 2027 le jeu de grattageconsacré à la biodiversité, intitulé « Mission Nature ». Cet outilde sensibilisation du grand public offre une manière innovante etparticipative d’impliquer les citoyens, en leur permettant desoutenir directement, grâce à un financement collectif original,des projets concrets de restauration de la biodiversité, ancrésdans les territoires et en résonance avec leurs préoccupations.
Depuis 2023, les deux premières éditions du jeu ont rencontré unimmense succès, permettant de récolter plus de 14 millions d’eurosau profit de la biodiversité. Chaque année, les montants versés àl’Office français de la biodiversité ont même dépassé les objectifsfixés. En 2023, un projet supplémentaire est venu s’ajouter aux 20initialement sélectionnés, et en 2024, trois nouveaux projets ontcomplété la liste des 19 premiers lauréats.
Au total, 43 projets ont ainsi été soutenus en 2023 et 2024,partout sur le territoire, dans l’Hexagone comme en Outre-mer. La3ᵉ édition, menée en 2025, permettra à son tour de financer 21nouveaux projets dédiés à la restauration des écosystèmes littorauxet marins.
Au regard du succès de ces premières éditions, il est dès lorsproposé de prolonger de deux ans supplémentaires cetteinitiative.