APRÈS ART. 12	N°I-1341	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-1341
présenté par
Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
L’article 209 du code généraldes impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – 1° De façoncomplémentaire à l’impôt défini à l’article 205, toutepersonne morale exerçant une activité en France et dont le chiffred’affaires au niveau mondial est supérieur à 750 millions d’eurosse voit imposée sur l’assiette suivante : l’écart entre lemontant d’impôts qui seraient acquittés si l’ensemble des bénéficesau niveau mondial étaient taxés au taux de 25 %, et le montantd’impôts sur les bénéfices acquittés au niveau mondial. Le calculde ces bénéfices national et mondial inclut également le bénéficedes entités juridiques dont la personne morale détient plus de50 % des actions, parts, droits financiers ou droits devote.
« 2° Pour la détermination del’impôt dû en application du 1°, l’administration fiscaleapplique un taux égal au ratio du chiffre d’affaires réalisé enFrance par rapport au chiffre d’affaires mondial de la personnemorale. Le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondialinclut également le chiffre d’affaires des entités juridiques dontla personne morale détient plus de 50 % des actions, parts,droits financiers ou droits de vote. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mondialisation et la digitalisation de l’économie ont permisaux multinationales de délocaliser leurs bénéfices dans les paradisfiscaux, affaiblissant les liens entre le lieu où leurs bénéficessont enregistrés, et où l’activité économique réelle a lieu. Lesmultinationales, qui ont des filiales dans de nombreux pays, jouentsur les prix de transfert pour transférer leurs bénéfices dans lesjuridictions à la fiscalité la plus avantageuse. Aujourd’hui, 40 %des bénéfices des multinationales sont transférés dans des paradisfiscaux. Cela conduit notamment à une perte de recettes fiscalespour les États – un manque à gagner de l’ordre de 10 % de l’impôtsur les bénéfices collecté au niveau mondial – mais aussi à unnivellement par le bas des niveaux d’imposition sur les sociétés,les pays cherchant à attirer ces sociétés sur leur territoire pardes taux d’imposition toujours plus bas. Alors que le taux moyend’impôt effectif sur les sociétés était de 49 % en 1985, il n’étaitplus que de 23 % en 2020.
Cet enjeu pose deux problèmes majeurs. Les multinationales, quipeuvent délocaliser leurs bénéfices dans les paradis fiscaux,paient moins d’impôts en proportion de leurs bénéfices que lesautres entreprises, ce qui constitue une entrave manifeste auprincipe d’égalité devant l’impôt. Ces pratiques induisent en outreun manque à gagner très important pour les finances publiques,alors que les États ont des besoins importants en matière definancement des services publics dans un contexte de transitiondémographique, et de financement de la transition écologique.
Au niveau français, ce transfert artificiel de bénéfices dans lesparadis fiscaux induit une perte annuelle de recettes fiscales del’ordre de 36 milliards d’euros.
Pour régler ce problème, en 2021, 140 juridictions se sont misesd’accord dans le cadre de négociations à l’OCDE pour mettre enplace un taux minimum d’imposition de 15 % sur les multinationales.Cet accord est largement perfectible : le taux de 15 % a été fixétrop bas – il reste inférieur au taux d’imposition sur les sociétésde beaucoup de pays, et il n’y a aucune justification à ce que lesmultinationales soient imposées à un taux plus faible que lesautres entreprises – et l’accord contient de nombreuses failles etexemptions, qui ne permettent pas d’assurer un taux d’impositioneffectif de 15 % sur les bénéfices des multinationales au niveaumondial.
Devant cet accord mondial largement perfectible dont les États-Unissont sortis cette année, les pays peuvent unilatéralement prendredes mesures pour assurer une imposition minimale plus ambitieusedes multinationales, en fonction de l’activité économique réelle deces-dernières sur leur territoire.
L’Observatoire européen de la fiscalité, dirigé par Gabriel Zucman,dans son Global Tax Evasion Report (2024) a conçu la manièreque les États assurent, au niveau individuel, une impositionminimale sur les bénéfices mondiaux des multinationales. Pour cefaire, les sociétés devront être imposées au niveau national surleur « déficit fiscal » mondial, i.e. la différence entre l’impôtque devrait acquitter l’entreprise si tous ses bénéfices mondiauxétaient taxés au taux de 25%, et l’impôt effectivement payé parl’entreprise au niveau mondial. Le taux de référence de 25% est untaux plus ambitieux que celui proposé dans l’accord de l’OCDE, et àla mesure des besoins en financements des États pour la transitionécologique et les services publics. C’est en outre le même taux quele taux de l’impôt sur les sociétés en France. Il permet ainsid’aligner le taux d’imposition des multinationales à celui auquelsont imposées nos petites et moyennes entreprises qui opèrent enFrance. 
Sur ce déficit fiscal mondial, la France a la légitimité de leverla part qui lui revient, en proportion de l’activité économique del’entreprise sur son territoire. Ainsi, si l’entreprise réalise 20% de son chiffre d’affaires en France, la France pourra imposer àhauteur de 20 % le « déficit fiscal » mondial de l’entreprise. Celapermet que la France, à son échelle, puisse collecter en dernierressort la part d’impôt qui lui revient. Elle assurerait un impôtminimum de 25 % sur le déficit fiscal mondial de l’entreprise,proportionnellement à l’activité de la multinationale enFrance. 
A terme, si d’autres pays mettaient en place ce type d’imposition,cela permettrait de mettre fin à la spirale de nivellement par lebas des taux d’imposition sur les sociétés au niveau mondial.Chaque pays sera en effet incité à augmenter son propre tauxd’imposition sur les sociétés pour collecter le déficit fiscal desmultinationales, en fonction de l’activité de ces-dernières dansleur pays.
Au niveau français, cette taxe rapporterait 26 milliards d’euros derecettes fiscales annuelles. Par définition, ce rendement seraitamené à varier à la baisse si d’autres pays mettaient en place unetaxation similaire de collection de l’impôt en dernier ressort.
Concernant la mise en application de cette taxe, lesadministrations fiscales ont déjà les informations sur lesbénéfices, ventes et impôts payés par les multinationales danschaque pays dans lesquels elles opèrent, grâce à l’accord mis enplace par l’OCDE. L’administration fiscale française pourra ainsicalculer aisément le déficit fiscal de la multinationale au niveaumondial, ainsi que le ratio de son chiffre d’affaires réalisé enFrance par rapport à son chiffre d’affaires mondial. En outre, cesystème se rapproche très fortement de l’Under Tax PaymentRule inclus dans l’accord mondial de l’OCDE sur l’impositionminimum des multinationales, qui permet déjà aux pays quiparticipent à l’accord de collecter le déficit fiscal desmultinationales, en proportion des actifs et du nombre d’employésdans leur pays. En termes d’impact sur l’économie nationale, cetimpôt minimum n’aura pas d’impact sur l’activité desmultinationales en France : si l’entreprise réalise une faible partde son chiffre d’affaires en France, elle n’aurait qu’un faiblesupplément d’impôt à payer. Si elle réalise une grande part de sonchiffre d’affaires en France, elle n’aurait aucun intérêt à quitterla France, et préfèrerait s’acquitter de la taxe.