APRÈS ART. 12	N°I-1347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-1347
présenté par
M. Saulignac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
L’article 244 quater B du code général des impôtsest complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Lorsqu’unesociété bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, elles’engage à ne procéder, sur le territoire national, à aucunecessation substantielle d’activité, incluant notamment la fermetured’un établissement, ni à un licenciement affectant plus d’un tiersdes effectifs d’un site, dès lors que ces actions sont de nature àcompromettre durablement la poursuite de l’activité économiqueprincipale de l’entreprise ou de ses filiales situées enFrance.
« Cet engagement s’appliquedès lors que l’entreprise, ou sa société mère, a constitué desréserves, ou a réalisé un résultat net ou un résultatd’exploitation positif au cours des deux derniers exercicescomptables.
« En cas de manquement à cetengagement, l’État peut exiger le remboursement du crédit d’impôtperçu, assorti d’une pénalité d’un montant équivalent àl’intégralité de ce crédit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à conditionner le bénéfice du créditd’impôt recherche (CIR) au maintien d’une activité économiquesignificative sur l’ensemble des sites de l’entreprisebénéficiaire, dès lors que celle-ci, ou sa société mère, est ensituation de rentabilité.
En cas de fermeture d’établissement ou de licenciement affectantplus d’un tiers des effectifs d’un site, de nature à compromettredurablement la poursuite de l’activité principale, un mécanisme deremboursement du crédit d’impôt perçu est prévu, assorti d’unepénalité équivalente.
Le CIR constitue l’un des principaux dispositifs de soutienpublic à l’innovation, représentant un coût annuel supérieur à 7milliards d’euros pour l’État. Ce soutien repose sur un principe decoopération entre l’État et les entreprises : les efforts derecherche ainsi financés doivent contribuer à la créationd’activités et d’emplois durables sur le territoire national.
Or, certaines pratiques interrogent la cohérence de cemécanisme. Le cas de la filiale CEV du groupe Schneider Electric, àPrivas (Ardèche), est à ce titre emblématique : malgré les aidespubliques perçues dont un CIR à hauteur de 18 millions d’euros pourle premier trimestre 2025, et la rentabilité avérée de la sociétémère, le groupe a engagé la fermeture de ce site industriel, quiemployait 130 salariés.
Cet amendement vise donc à mieux articuler la politique desoutien à la recherche avec les objectifs de la politiqueindustrielle, en introduisant une condition de maintien del’activité dès lors que l’entreprise – ou sa société mère – aconstitué des réserves ou affiché un résultat net ou un résultatd’exploitation positifs au cours des deux derniers exercicescomptables.
Il ne remet pas en cause le principe du crédit d’impôt, maisentend garantir que son utilisation demeure compatible avec lesobjectifs de sauvegarde de l’emploi et de soutenabilité desfinances publiques.