ART. 20	N°I-135 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-135 (2ème Rect)
présenté par
M. Mauvieux, M. Allisio, M. Boulogne, M. Casterman, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dufosset, M. Fouquart, Mme Galzy, Mme Marais-Beuil, M. Renault, M. Lottiaux, Mme Roy, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 20
I. – Supprimer lesalinéas 3 à 5.
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 9 à 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il faut bien comprendre que supprimer la réforme de 2025 desredevances des agences de l’eau, dont les effets se révèlentinefficaces, complexes et pénalisants est nécessaire avant tout.Cette réforme a effectivement enclenché des hausses automatiquesvia des mécanismes d’indexation rigides, accentué des écarts detarifs entre bassins, et alourdi les charges récurrentes desusagers agricoles au moment même où ils doivent financerl’adaptation (économies d’eau, modernisation des réseaux, stockagehivernal).
Cette architecture, pensée “en théorie”, produit sur le terrain dessurcoûts sans lien proportionné avec des résultats environnementauxtangibles et fragilise la viabilité économique des exploitationsagricoles. Il est donc nécessaire d’en sortir, pour bâtir un cadreprévisible, proportionné et incitatif, fondé sur des objectifsmesurables et une concertation réelle entre État, bassins etfilières.
 
C’est pourquoi, dans l’attente de cette remise à plat, nousproposons de conserver uniquement, dans l’article 20 du PLF 2026,les dispositions qui aident concrètement les agriculteurs àsupporter le choc de la réforme de 2025, au premier chefl’abattement d’assiette lorsque, faute d’alternative, uneexploitation doit recourir à de l’eau potable pour l’irrigation,dans la limite annuelle prévue.
 
Toutes les autres modifications prévues à l’article 20 quin’apportent pas un soulagement direct et immédiat aux agriculteurssont écartées à ce stade.
Notre ligne est simple : protéger les agriculteurs de l’inflationnormative qui le contraint depuis des années.