ART. 10	N°I-1351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-1351
présenté par
Mme Allemand, Mme Thomin, M. Echaniz, M. Potier, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 10
I. – Substituer àl’alinéa 19 l’alinéa suivant :
« Art. 75‑0D. – I. – L’indemnité perçue en application del’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritimeau titre de l’abattage des animaux d’un cheptel est exonéréed’impôt sur le revenu. »
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 20. 
III. – En conséquence,substituer à l’alinéa 23, l’alinéa suivant :
« Art. 208 octies. – I. – L’indemnitéperçue en application de l’article L. 221‑2 du code ruralet de la pêche maritime au titre de l’abattage des animaux d’uncheptel est exonérée d’impôt sur les sociétés. »
IV. – En conséquence,supprimer l’alinéa 24. 
V. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« V. – La perte derecettes résultant pour l’État des I et II est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àsupprimer la charge fiscale pesant sur les indemnités versées auxéleveurs dans le cadre d’abattages sanitaires obligatoires.
 
Le dispositif actuel prévu à l’article 75 0 A du code généraldes impôts permet certes d’étaler l’imposition des indemnités surplusieurs années, mais il reste insuffisant face à l’ampleur descrises et à la diversité des situations des éleveurs. En effet, cesindemnités versées par l’État à la suite d’abattages sanitairessoutiennent des exploitations lourdement touchées, qui perdent toutchiffre d’affaires sans cette aide. Or, ces versements sont imposésalors même que les éleveurs traversent une situation financièreparticulièrement délicate.
 
La suppression de cet impôt est indispensable pour soutenir lesélevages durement touchés, protéger les revenus des éleveurs etencourager le maintien de nos agriculteurs.
 
Ainsi, cet amendement propose de renforcer le soutien auxexploitants agricoles concernés :
– d’une part en prévoyant une exonération totale del’indemnité d’abattage sans distinction entre les animaux, et nonde la seule plus-value sur les animaux affectés à lareproduction ;
 
– d’autre part en supprimant la condition de renouvellementdu cheptel. Une grande partie de ces indemnités intervenant dans lecadre d’un abattage total prescrit par l’administration, denombreux éleveurs et éleveuses ne peuvent pas reprendre la mêmeactivité. Ces indemnités visant à compenser un préjudice subi, iln’y a donc pas lieu de les conditionner à la reprise d’une activitééconomique identique.