APRÈS ART. 27	N°I-1354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1354
présenté par
M. Courbon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
L’article L. 2333‑67 ducode général des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° À la fin du premier alinéa,les mots : « dans la limite de : » sontremplacés par les mots : « sans pouvoir excéder deux foisle taux moyen de cette taxe constaté l’année précédente au niveaunational. » ;
2° Les deuxième au cinquièmealinéas sont ainsi rédigés : 
« Les taux moyens nationauxsont établis pour chacune des tranches démographiquessuivantes :
« – Communes ouétablissements publics dont la population est supérieure à100 000 habitants ;
« – Communes ouétablissements publics dont la population est comprise entre50 000 et 100 000 habitants ;
« – Communes ouétablissements publics dont la population est comprise entre10 000 et 50 000 habitants. »
3° Les sixième au douzièmealinéas sont supprimés. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Garantir à toutes les Françaises et à tous les Français lapossibilité de se déplacer, en leur proposant des solutions demobilité alternatives à la voiture individuelle, sur l’ensemble duterritoire — qu’il s’agisse des zones urbaines, périurbaines oururales — s’impose aujourd’hui comme un impératif d’actionpublique. Il s’agit tant d’un enjeu social et économique que d’unenjeu climatique, alors que la France est liée par des engagementsinternationaux et sa stratégie nationale bas carbone à l’horizon2050.
Nos réseaux de transport public, acteurs de la décarbonation etfacilitant la mobilité du quotidien, y ont un rôle central.
Ce défi repose principalement sur les autorités organisatricesde la mobilité (AOM), qui doivent à la fois renforcer et moderniserleurs infrastructures existantes, améliorer leur intermodalité etpoursuivre leur développement en décarbonant les flottes et enproposant des offres adaptées dans chaque territoire.
Ces ambitions se heurtent toutefois au mur de dépenses defonctionnement et d’investissement nécessaires. Il est doncindispensable de permettre aux AOM de dégager une capacitéd’autofinancement suffisante pour les concrétiser.
Le présent amendement vise à déplafonner, avec un mécanismed’évolution des taux définis par strate, le versement mobilité pourles autorités organisatrices de la mobilité locales horsIle-de-France.
Il vient ainsi traduire dans la loi l’une des préconisations dela récente conférence Ambition France Transport, mais aussigarantir l’équité entre tous les territoires alors que le modèleéconomique d’Ile-de-France Mobilités avait été consolidé parl’article 139 de la loi de finances 2024 en portant à 3,20% le tauxplafond versement mobilité pour Paris et les trois départements dela petite couronne.
Le présent amendement propose d’octroyer la possibilité àl’exécutif de l’AOM d’augmenter le taux du versement mobilité sanspouvoir excéder deux fois le taux moyen constaté l’année précédenteau niveau national pour chacune des 4 strates démographiquesactuellement définies au code général des collectivitésterritoriales.
Rappelons que le versement mobilité ne constitue pas uniquementune ressource destinée au financement des services de transportpublic au sens strict. Il permet également de soutenir desinvestissements structurants dans les infrastructures de mobilité :aménagements de voirie dédiés (voies réservées aux bus, pistescyclables sécurisées), équipements favorisant l’accessibilité et lasécurité des usagers (abribus, signalisation, éclairage), maisaussi ouvrages d’envergure tels que les tunnels, viaducs oustations nécessaires à la réalisation de lignes de métro ou detramway.
Ces investissements constituent par ailleurs un levier majeurpour l’activité économique locale et nationale en créant, par lacommande publique, des débouchés concrets pour les entreprises desfilières industrielles et de travaux publics, notamment dans lessecteurs de la transition écologique et des infrastructuresdurables.
Pour les employeurs, il s’agit également de permettre demeilleures dessertes des zones d’activité, en les associant, le caséchéant, à la gouvernance des AOM, qu’ils soient privés oupublics.
En ce sens, le versement mobilité vient au service del’aménagement du territoire et en soutien à l’emploi local et àl’innovation dans le domaine des mobilités durables.
L’augmentation du taux plafond du versement mobilité figureégalement parmi les propositions de l’Union des Transports Publicset Ferroviaires, l’organisation professionnelle regroupant lesentreprises de transport public et de la branche ferroviaire.
Cet amendement a été proposé et travaillé avec FranceUrbaine.