APRÈS ART. 9	N°I-1357	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1357
présenté par
Mme Duby-Muller et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – La première partiedu livre premier du code général des impôts est ainsimodifiée :
1° Après lef ter de l’article 200, il est inséré unf quater ainsi rédigé :
« f quater)De la société nationale de programme mentionnée au III del’article 44 de la loi n° 86‑1067du 30 septembre 1986 relative à la liberté decommunication, s’agissant des sommes affectées au financement desactivités des formations musicales dont elle assure la gestion etle développement ; »
2° Après le 10° del’article 978, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° De la société nationalede programme mentionnée au III de l’article 44 de la loin° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à laliberté de communication, s’agissant des sommes affectées aufinancement des activités des formations musicales dont elle assurela gestion et le développement ; »
II. – La perte derecettes pour l’État résultant du I est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à simplifier et à rendre plus efficace lemécénat des particuliers en faveur des formations musicales deRadio France en ouvrant la possibilité pour ces derniers de fairedirectement à Radio France des dons déductibles en partie del’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur la fortune immobilière.
Les quatre formations musicales de Radio France – l’OrchestreNational de France, l’Orchestre Philharmonique, le Chœur et laMaîtrise – jouent un rôle essentiel dans la diffusion du patrimoinemusical français et international, conformément à la mission deservice public qui lui a été attribuée par la loi du 30 septembre1986 sur la liberté de communication.
Depuis 2021, les entreprises peuvent bénéficier, en vertu del’article 238 bis, 1.e quinquies du code général des impôts, d’uneréduction d’impôt pour leurs dons à ces ensembles. Lesparticuliers, en revanche, ne disposent d’aucun dispositifcomparable : leurs dons ne sont pas éligibles aux réductionsd’impôt prévues aux articles 200 et 978 du même code.
Actuellement, les dons des particuliers doivent transiter par laFondation Musique et Radio, abritée par l’Institut de France. Cesystème, assorti de procédures lourdes et coûteuses, réduitl’efficacité du mécénat et détourne une part des dons vers desfrais administratifs.
Dans un contexte marqué par des tensions budgétaires et desdifficultés de financement des formations musicales de RadioFrance, la crainte d’une baisse des dons, liée à la conjonctureéconomique et à la complexité du dispositif actuel, renforce lanécessité d’une adaptation du cadre fiscal.
Cet amendement propose donc d’ouvrir aux particuliers lebénéfice des réductions d’impôt prévues aux articles 200 et 978 duCGI pour les dons aux formations musicales de Radio France.