APRÈS ART. 12	N°I-1359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-1359
présenté par
Mme Duby-Muller et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – La première phrase du 1 du II del’article 220 quaterdecies est complétée parles mots : « , ainsi qu’au titre des dépenses exposéespostérieurement lorsque celles-ci se rapportent à des œuvres pourlesquels l’agrément provisoire a été délivré avant cette date,qu’elles exposent en vue de la création d’œuvresagréées ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensé àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droitsmentionnés aux articles 575 et 575 A du code général desimpôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La durée de réalisation des œuvres cinématographiques etaudiovisuelles peut prendre plusieurs années. Cela est enparticulier le cas pour les œuvres d’animation qui nécessitent plusde 3 années, en sus de leur préparation. Cela s’applique aussi auxséries lorsque le choix d’un pays porte sur plusieurs saisons. Lesdécisions de localisation se font au moins une année à l’avance. Ilest nécessaire de rassurer les producteurs sur la perception del’incitatif fiscal sur la durée effective de réalisation del’œuvre, dont la durée peut excéder la date limite votée du créditd’impôt. La mise en place d’une clause « grand-père » estune mesure sécurisant la décision des producteurs afin que lesproductions agréées et en cours de réalisation lors d’uneéventuelle extinction (ou suspension) du dispositif fiscal, dont ladécision intervient par nature au dernier moment, en bénéficientjusqu’à leur achèvement. Cela est d’autant plus important que ladurée votée pour le dispositif fiscal est courte (3 ans) parrapport au temps de cycle de réalisation d’une œuvrecinématographique ou audiovisuelle de fiction ou d’animation.