APRÈS ART. 24	N°I-1364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1364
présenté par
M. Ciotti, M. Alloncle, M. Allegret-Pilot, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
I. – L’article 231 du code général des impôts estainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa du 1, letaux : « 4,25 % » est remplacé par letaux : « 2,125 % » ;
« 2° La première phrase du premier alinéadu 2 bis est ainsi modifié :
« – les mots : « 4,25 % à8,50 % » sont remplacés par les mots :« 2,125 % à 4,25 % » ;
« – le taux : « 13,60 % » estremplacé par le taux : « 6,80 % ». »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposé par le groupe UDR viseà diviser par deux le taux de la taxe sur lessalaires.
Initialement conçue comme un impôt de compensation pour lesemployeurs non assujettis à la TVA, cette taxe pèse aujourd’hui demanière excessive sur certains secteurs essentiels, notamment lesétablissements bancaires et financiers, les assurances, lesassociations, les mutuelles, les professions libérales et denombreux acteurs du secteur médico-social.
Dans un contexte de concurrence internationale accrue et deralentissement de l’investissement productif, cette taxe estdevenue un frein à la croissance et à l’emploi. Son barèmeprogressif (4,25 %, 8,5 % et 13,6 % selon le niveaude rémunération) renchérit directement le coût du travail pour desstructures qui, par définition, ne bénéficient pas du mécanisme dedéduction de la TVA. Ce surcoût fiscal réduit leur capacitéd’embauche et d’ajustement salarial, pesant particulièrement surles activités à forte intensité de main-d’œuvre.
En réduisant de moitié le taux applicable, le présentamendement allège immédiatement la charge fiscale sur cesemployeurs tout en conservant une recette pour l’État. Il s’agit dedonner de l’air aux structures concernées sans supprimerentièrement la ressource budgétaire correspondante. Cette baisse setraduira par une augmentation du pouvoir d’achat dans lessecteurs à forte densité d’emploi (banques mutualistes,associations, établissements de santé privés non lucratifs, etc.)et par un effet d’entraînement sur la création depostes et la revalorisation salariale.
Sur le plan macroéconomique, cet allègement représenteun investissement dans la compétitivité nationale. Les margesdégagées seront réinjectées dans l’activité économique, stimulantla consommation et l’emploi. À moyen terme, les retombées fiscalesindirectes (impôt sur les sociétés, TVA, cotisations socialessupplémentaires issues de l’emploi) viendront compenser une partsignificative du coût initial.
Enfin, la France demeure l’un des pays européens où les impôtsde production, dont la taxe sur les salaires fait partie,représentent la part la plus élevée du PIB, avec un taux à plus de4 %, contre à peine 1 % en Allemagne. Leur réductionprogressive est donc une nécessité économique etstratégique pour replacer notre économie dans la moyenneeuropéenne et renforcer son attractivité.
Cet amendement s’inscrit dans un plan plus large de baisse de ladépense publique de 100 milliards d’euros que déposera le GroupeUDR dans le cadre de la deuxième partie du PLF.