APRÈS ART. 21	N°I-1365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1365
présenté par
M. Le Coq, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Le chapitre II du titre II du livre IV du code des impositionssur les biens et services est complété par une section 5 ainsirédigée :
« Section 5 : Taxe annuelle sur les aéronefs équipés d’un moteurà réaction à usage personnel
« Art. L. 422 -58. – Tout aéronef équipé d’un moteur àréaction, à l’exception des hélicoptères, utilisé pour au moins unenavigation aérienne, dans l’année de l’imposition, par sonpropriétaire ou la personne physique ou morale qui peut l’utiliserà la suite d’une location où à un autre titre, à des fins autresque commerciales et, en particulier, autres que le transport depersonnes ou de marchandises ou la prestation de services à titresonéreux ou pour les besoins des autorités publiques, est soumis aupaiement d’une taxe annuelle, à la charge de son propriétaire, au31 décembre de l’année considérée. La taxe est assise sur lapuissance du moteur à réaction, exprimée en kilowatts.
« Art.L.422 -59. – Le tarif de la taxe annuelle définie àla présente section est égal aux montants suivants :
Puissance (en kilowatts)	Tarif (en euros)	
750 kW à 999 kW	1000	
1000 kW à 1 199 kW	5000	
1200 kW à 1 499 kW	10000	
1500 kW et plus	50000	
À compter de l’année 2027, ce tarif est indexé sur l’inflationdans les conditions prévues par la sous-section 2 de la section 1du présent chapitre.
« Art.L.422 -60. – Les règles relatives au contrôle,au recouvrement et au contentieux de la taxe annuelle sur lesaéronefs à usage personnel sont déterminées par les dispositions dutitre VIII du livre premier du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupe parlementaire de la FranceInsoumise propose d’instaurer une taxe sur les jets privés équipésd’un moteur à réaction. La taxe proportionnelle à la puissance del’engin, et donc à son impact négatif sur le climat.
Alors que la sobriété énergétique est au cœur de toutes lespolitiques pour faire face au dérèglement climatique et que chacunest amené à en prendre sa part. Les ultra-riches, eux, ne semblentpas touchés ou affectés dans leur quotidien pourtant largement plusconsommateur en énergie que la moyenne des individus.
Le niveau de pollution individuel est en effet très corrélé auxniveaux de richesse. Depuis 1990, les 10 % les plus riches du mondesont responsables de deux tiers du réchauffement climatique.L’étude d’Oxfam de 2024, les Inégalités carbone tuent, montre queles 1 % les plus riches de la planète ont épuisé leur part dubudget carbone annuel mondial au bout de 10 jours, 2 jourslorsqu’il s’agit de Bernard Arnaud. En comparaison, il faudraitenviron 3 ans à une personne appartenant au 50 % les plus pauvresde la population mondiale pour épuiser sa part du budget carboneannuel. Pourtant, ce sont bien les 50 % les plus pauvres quisubiront les conséquences, dramatiques, du réchauffementclimatique.
En France, 63 milliardaires polluent plus que 34 millions depersonnes uniquement au travers de leur patrimoine financier. Parmieux, de nombreux consommateurs de déplacement en jet, au premierrang desquels Rodolphe Saadé qui a rejeté, uniquement pour sestrajets en jets, 2468 tonnes d’équivalent CO2 entre mai 2023 etavril 2024, soit 274 ans d’empreinte carbone d’un Françaismoyen.
Les jets privés sont le symptôme d’une classe qui refuseobstinément de prendre sa part dans l’effort collectif pour fairefront face au réchauffement climatique. Cette consommationostentatoire, inutile et écocidaire doit être taxée au niveau derisque qu’elle fait peser à l’ensemble de la population mondiale.La France est la championne européenne du nombre de départs en jet,prenant la 3e place mondiale après les Etats-Unis et le Canada. Lemontant est éloquent tant en valeur absolue qu’en termes deproportions : en France, un décollage sur dix effectué est celuid’un jet privé. Ce statut peut sembler d’autant plus étonnant quela France est bien dotée en alternatives ferroviaires tels que lestrains de nuit qui ont été réouverts sur des destinations priséespar les ultra-riches, telle que la Côte d’Azur. Face à l’urgenceclimatique, il est nécessaire de prendre des mesures fortes et dedissuader les comportements anti-écologiques.
À défaut de pouvoir proposer une interdiction pure et simple desjets privés, ce qui serait pourtant une question de justice socialeet environnementale, nous proposons une taxation spécifique sur cetype d’appareils. Cette taxation permettra à la fois de découragerl’usage de ce moyen de transport, et pour les plus riches quisouhaiteraient tout de même maintenir cette pratique de les fairecontribuer réellement au financement de la lutte contre leréchauffement climatique. Par ailleurs, une telle taxe permettraitégalement d’avoir de nouvelles ressources pour financerl’adaptation nécessaire de nos modes de vie face au dérèglementclimatique.
Cet amendement prévoit que la taxe ne s’applique pas pour lesrares exceptions pour lesquelles ces véhicules correspondent à unusage social, comme pour une évacuation sanitaire.
”