ART. 7	N°I-1366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1366
présenté par
M. Serva, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castiglione, M. Colombani, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 7
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à empêcher unevéritable casse sociale et économique dans les Outre-mer. Ilpréserve les territoires ultramarins d’un coup de massue sansprécédent qui menace de précipiter des secteursvitaux – tels que le tourisme, l’industrie, la productionagricole ou le BTP – dans une crise majeure auxconséquences irréversibles.
En effet, l’article 7 opèreune rupture considérable et inédite dans le soutien accordé auxentreprises ultra-marines : il ampute le dispositif de soutienfiscal à l’investissement productif en Outre-mer d’environ 300 à400 millions d’euros par an (sur un volume d’aide de 1,226 milliardenviron en 2023), sans étude d’impact préalable sérieuse.
Cette amputation de la capacité desentreprises ultramarines à investir, à créer de l’activité et del’emploi, est hors de proportion par rapport aux efforts demandésaux entreprises de l’hexagone.
En effet, cet article 7prévoit :
– La réduction de 11 points del’ensemble des taux de réduction et de crédit d’impôt applicablesen Outre-mer qui aboutirait factuellement à réduire de 30 à40 % l’aide fiscale apportée aux porteurs de projets pourfinancer leur investissement. Cette mesure uniforme à tous lesterritoires, faisant fi de toute réalité territoriale etsectorielle, affaiblirait tout particulièrement les petites et lesmoyennes entreprises qui ont structurellement peu de fonds propres,des niveaux de rentabilité inférieurs aux entreprises de lamétropole et qui pourraient se retrouver dans l’impossibilité deboucler leur plan de financement.
– Le plafonnement de l’aidefiscale à 7 000 €/m² de surface habitable pour laconstruction ou la rénovation de projets hôteliers, appliqué demanière uniforme partout outre-mer, sans la moindre analysesérieuse des différences de coûts de construction observables selonles territoires. Cette mesure risquerait de compromettre lafaisabilité des projets de catégories 4 et 5 étoiles qui sont lesplus pourvoyeurs d’emplois, et essentiels à l’image, àl’attractivité internationale et au développement touristique denos territoires.
– Le conditionnement dubénéfice de l’aide fiscale pour l’achat de véhicules lourds aurespect de normes d’émissions dont les critères de mise en œuvresont renvoyés à un décret qui n’est ni conforme à la réglementationlocale des collectivités d’Outre-mer concernées, ni applicable enpratique dans lesdites collectivités.
– Le conditionnement dubénéfice de l’aide fiscale à l’investissement pour lesconstructions, les travaux de rénovation ou de réhabilitationd’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classésà la réalisation d’une fraction, définie par décret, au moins égaleà 5 % du prix de revient de ces investissements correspondantà des dépenses supportées au titre de l’acquisition d’équipementsde production d’énergie renouvelable, d’appareils utilisant unesource d’énergie renouvelable ou de matériaux d’isolation. Unarrêté doit fixer la nature des dépenses d’équipementsconcernées.
– Un allongement de la duréed’exploitation des investissements défiscalisés dans certainssecteurs d’activité pour les navires de plaisance de plus de 24mètres, les aéronefs longs courriers, le secteur du logementintermédiaire.
Il n’est pas envisageable que detelles évolutions sur le régime de soutien fiscal àl’investissement outre-mer soient menées sans étude d’impactsérieuse mesurant les conséquences sur l’activité et sur l’emploien Outre-mer d’une baisse de 30 à 40 % de l’aide apportée auxporteurs de projets.
Au vu des répercussions dramatiquespour les entreprises des territoires d’Outre-mer que pourraitentrainer l’adoption de certaines dispositions introduites àl’article 7, et conformément aux termes du courrier adressépar Premier ministre le 15 octobre dernier aux parlementairesultra-marins mentionnant la nécessité « de produire les étudesd’impact nécessaires à l’appréciation de toute mesureenvisagée », nous proposons un amendement de suppression del’article 7 et le report d’éventuelles nouvelles évolutionssur ce régime.
Cet amendement a été travaillé avecla Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)