APRÈS ART. 35	N°I-137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-137
présenté par
M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Descoeur et M. Dive
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
I. – Au titre de l’année2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’Étatvisant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionnéau 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loin° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour2020. 
Le montant de cette dotation estfixé à 620 millions d’euros.
II. – Cette dotation estrépartie selon les modalités fixées au II bis del’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préserverl’équilibre territorial que garantissent les Départements. Lesoutien à ceux en grande difficulté doit passer par la solidariténationale et non, comme le prévoit l’article 33 du PLF initial, parune ponction des recettes de TVA des collectivités. L’Etat nesaurait se désengager d’un abondement du fonds de sauvegarde.
Pour les collectivités àcompétences départementales, la situation financière atteint sonniveau le plus critique depuis 2010. Cette dégradation résulte d’uneffet ciseaux particulièrement marqué : d’une part,l’augmentation des dépenses, notamment sociales, imposées parl’État ; d’autre part, par l’effondrement des recettes, liéesà la conjoncture. Cette situation est aggravée par la suppression,depuis 2019, de tout levier fiscal propre aux Départements.
Le fonds de sauvegarde pour lesDépartements en difficulté, créé en 2020, est abondé par ladynamique de TVA, associée à la part supplémentaire de TVA reçue encompensation de la perte du foncier bâti. Malgré les efforts depéréquation horizontale important dans un contexte contraint (1,5milliard d’euros en 2025), le nombre de Départements ayant desdifficultés à boucler leur budget s’accroît.
Un soutien aux Départements endifficulté, sur la base de critères objectifs, est doncindispensable au titre de la péréquation verticale et de lasolidarité nationale. Un outil existe pour ce faire : le fondsde sauvegarde pour les Départements en difficulté précédemmentmentionné.
En loi de finances 2024, le Gouvernement avait doublé lerendement de ce fonds pour le porter à 100 M€. 14 Départements engrande difficulté étaient, alors, éligibles. Malgré cela, en loi definances 2025, ce fonds n’a pas été abondé alors que 29Départements en grande difficulté y auraient pourtant étééligibles.
Le nombre de Départements en grande difficulté pourraitatteindre 60 à la fin de l’année. Il est donc indispensable quel’État abonde, au titre de la solidarité verticale, ce fonds àhauteur de 620 M€ pour maintenir l’effet de sauvegarde de 2024 etrattraper l’absence d’abondement en 2025.