ART. 30	N°I-1377	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1377
présenté par
M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny
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ARTICLE 30
À la fin de l’alinéa 13,substituer aux mots : 
« de 300 euros, dont100 euros, »
les mots : 
« de 400 euros, dont200 euros »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le Groupe UDR  viseà majorer de 100 euros le droit de timbre du visarégularisation.
Le relèvement du droit de visa de régularisationpermet :
– de mieux couvrir les coûts administratifs supportés parles préfectures et les services de l’État lors de l’instruction deces dossiers ;
– d’harmoniser le niveau des taxes applicables auxdifférentes démarches de séjour et de régularisation, dans un soucide cohérence avec les pratiques européennes ;
– de renforcer le rendement des droits de timbre liés àl’immigration, contribuant ainsi à l’équilibre budgétaire sanscréation de nouvel impôt
La recette de cette augmentation estimée à 6,2 millionsd’euros.