ART. 30	N°I-1379	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1379
présenté par
M. Ciotti, M. Bloch, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny
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ARTICLE 30
À la fin de l’alinéa 14,substituer au montant : 
« 50 euros »
le montant : 
« 75 euros »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement déposé par le Groupe UDR viseà majorer de 25 euros supplémentaire le droit de timbrepour la délivrance, le renouvellement, le duplicata ou lechangement des cartes de séjour.
La politique d’accueil et de séjour des étrangers représente unedépense significative pour l’État, qu’il s’agisse :
– de la gestion administrative (préfectures, systèmesd’information, sécurisation des titres) ;
– des dispositifs d’accompagnement et d’intégration (OFII,apprentissage du français, etc.).
Une majoration modérée du droit de timbre constitue une forme departicipation responsable à la couverture de ces coûts, sansremettre en cause le droit au séjour mais en assurant unecontribution proportionnée des bénéficiaires.
La recette pour l’État de cette augmentation du droit detimbre est estimée à 91 millions d’euros.