ART. 4	N°I-1380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1380
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
Rédiger ainsil’alinéa 2 : 
« I. – Au I, lesmots : « au titre » sont remplacés par lesmots : « à compter ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIpropose de pérenniser la contribution sur l’IS des grandesentreprises à la solidarité nationale mise en place dans la loi definances pour 2025.
La loi de finances pour 2025 ainstauré une majoration de l’impôt sur les grandes entreprises:
- Ainsi, les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 3milliards d’euros voient leurs taux rehausser à 35 %, soit à peine2 points au-dessus de l’ancien taux avant l’arrivée d’EmmanuelMacron aux responsabilités.
- Celles dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 et 3milliards d’euros atteint 27,5 %, soit 5,5 % de moins que l’ancientaux à 33 %.
Cette surtaxe devait permettre dedégager plus de 8 milliards d’euros supplémentaires. Il estprobable que ces recettes étaient largement surestimées, notammenten raison de la capacité des multinationales à jouer sur leurcomptabilité pour sous-déclarer un bénéfice l’année de la surtaxe,bénéfice qui réapparaîtra lorsque la surtaxe aura disparu.
Si cette contribution aux grandesentreprises était bien la moindre des choses, elle n’estaujourd’hui ni suffisante ni assez ambitieuse. Notre pays a besoind’investir massivement ces prochaines années dans la bifurcationécologique (34 milliards supplémentaires par an simplement pouratteindre nos objectifs climatiques selon le rapport Pisani-FerryMahfouz). Pour cela, l’État a besoin de recettes stables etdurables.
Les grandes entreprises ont lesmoyens de participer à la solidarité nationale. En 2024, elles sontversées 98 milliards d’euros de dividendes et de rachat d’actions,ce qui constitue un record historique en France comme en Europe !De plus, celles-ci profitent largement des aides d’État, chiffréesà 211 milliards d’euros par an selon la Commission d’enquêtesénatoriale Olivier Rietmann et Fabien Gay. Les niches fiscales surl’IS en constituent une partie non-négligeable. Une note du CAE de2021 montre que le CIR, principale dépense fiscale sur l’IS, coûteà nos finances publiques plus de 8 milliards d’euros et bénéficeessentiellement aux grandes entreprises.
L’attractivité de notre pays dépendbien plus de la qualité de ses services publics, aujourd’hui mis àmal par huit ans de macronisme, que de son niveau d’imposition surles plus riches ou les sur les multinationales.
Pour dégager ces marges budgétairesessentielles à l’avenir de notre pays, pour mettre un terme auxeffets d’évitement des multinationales, et pour garantir lefonctionnement de nos services publics, nous proposons donc depérenniser la contribution exceptionnelle d’IS aux grandesentreprises.