APRÈS ART. 10	N°I-1381	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1381
présenté par
Mme Thomin, M. Potier, Mme Allemand, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 200 undecies du codegénéral des impôts est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Lescontribuables, personnes physiques ou sociétés, qui ont leurdomicile fiscal en France au sens de l’article 4 B, quiexercent une activité dont les revenus sont imposés dans lacatégorie des bénéfices agricoles et qui sont employeurs de maind’œuvre, bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % desdépenses engagés en matière de formation professionnelle, dans lalimite de 10 jours par an. Pour ce calcul, le coût d’une journée deremplacement est plafonné à quarante-deux fois le taux horaire duminimum garanti mentionné à l’article L. 3231‑12 du codedu travail. Le crédit d’impôt est accordé au titre de l’année aucours de laquelle les dépenses ont été engagées. ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise ouvrirle crédit d’impôt remplacement à la formation des salariésagricoles. 
Les salariés agricoles bénéficient peu d’actions de formationprofessionnelle, notamment en raison des contraintes de leuractivité professionnelle et des difficultés à s’absenter de leurtravail. L’étude d’impacts du projet de loi souligne que lessalariés du secteur agricole, pêche et forêt se forment moinssouvent (16,6 % en 2019) que la moyenne des salariés français(24 %). Or, la formation continue présente des atouts tantpour l’entreprise que pour le salarié : amélioration descompétences et donc du travail réalisé, perspectives d’évolutionprofessionnelle, amélioration de l’attractivité de l’emploi, etc.De plus, la transition écologique et l’adaptation au changementclimatique vont nécessiter des connaissances nouvelles. Il y a doncun enjeu majeur à favoriser la formation des travailleursagricoles.