ART. 30	N°I-1382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1382
présenté par
M. Ciotti, M. Carbonnel, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny
------------
ARTICLE 30
À l’alinéa 16, substituerau montant : 
« 255 euros » 
le montant : 
« 355 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise àmodifier l’article 30 du Projet de loi de finances pour 2026.Initialement le droit de timbre perçu lors d’une demande d’accès àla nationalité française est de 55 euros, le Gouvernementpropose au sein de ce texte, de le majorer de 200 euros soit255 euros. Or, à l’heure où nos finances publiques sedégradent, il est temps d’imposer davantage les étrangers quisouhaitent rentrer sur le territoire. 
Le présent amendement propose ainsi de porter cettemajoration de 255 € à 355 euros, afin d’ajuster lacontribution demandée aux demandeurs à la réalité des coûts detraitement supportés par les services de l’État.
Cette évolution s’inscrit dans une démarche deresponsabilisation et d’équité. L’accès à la nationalité française,qui traduit un engagement solennel envers la République, justifieune participation accrue au financement des démarchesadministratives qu’il induit.
Par ailleurs, dans un contexte de redressement des financespubliques, il apparaît légitime de renforcer les recettes issues deces droits sans alourdir la pression fiscale sur les ménages ou lesentreprises.
La recette pour l’État de cette augmentation du droit detimbre est estimée à 17,2 millions d’euros.