ART. 30	N°I-1386	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-1386
présenté par
Mme Roullaud
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ARTICLE 30
À la fin de l’alinéa 4,substituer aux références :
« L. 422‑1 àL. 422‑6, L. 422‑10 à L. 422‑12, L. 422‑14,L. 423‑14, L. 423‑15, L. 426‑5, L. 426‑6,L. 426‑7, L. 426‑22 et L. 426‑23 »
les références :
« L. 423‑14,L. 426‑5, L. 426‑6 et L. 426‑7 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter les cas de réduction de la taxe de300 euros perçue sur la délivrance de cartes de séjour ou derésident.
 
La taxe ne doit être réduite à 100 euros que dans des casexceptionnels soit parce que la France y a intérêt (travailleursaisonnier au sens de l’article L421-34 du CESEDA) soit parce quecette réduction apparaît juste lorsque l’étranger a été victimed’un accident de travail (L426-5, L426-6, L426-7). La réduction n’apas lieu d’être dans les autres cas qu’il convient de supprimer(séjour linguistique, stage, étudiant ayant eu unmaster…).