ART. 4	N°I-1387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1387
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 5, substituer autaux : 
« 10,3 % »
le taux : 
« 60 % ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 8, substituer au taux : 
« 20,6 % » 
le taux : 
« 120 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIpropose de relever les taux de la contribution exceptionnelle surle bénéfice des grandes entreprises, de manière à appliquer un tauxtemporaire d’impôt sur les sociétés de 40 % pour les entreprisesdont le chiffre d’affaires est supérieur à un milliard d’euros, etde 55 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires estsupérieur à trois milliards d’euros. Afin de permettre à ce tauxd’être effectif et de démontrer son efficacité, nous prolongeonségalement la contribution exceptionnelle pour quatre ans.
Les débats du PLF2025 ont permisd’acter que les très grandes entreprises pouvaient parfaitementparticiper davantage au financement de nos services publics, et quec’était bien la moindre des choses. Il s’agit d’aller donc beaucoupplus loin dans les dispositions. Alors que la macronie rêve demettre en place une austérité sans précédent, les multinationalesdoivent prendre leur juste part dans le financement descollectivités, de la sécurité sociale et des services publics.Elles bénéficient en premier lieu des infrastructures mises àdisposition par l’État, et d’une main d’œuvre qualifiée financéepar l’enseignement public.
Cette contribution, en s’appliquantsur les bénéfices des multinationales, n’affecte en rien leuractivité économique, mais réduit simplement leur capacité àenrichir leurs actionnaires par la distribution des bénéfices sousforme de dividendes. Ces bénéfices volent de records en records enraison d’une fiscalité très allégée. Au titre de l’année 2024, lesactionnaires du CAC 40 ont perçu plus de 98 milliards d’euros endividendes et rachat d’actions. Cette générosité ne profite qu’àune toute petite minorité : un petit pourcent des foyers fiscauxcapte 96 % des dividendes. À l’autre bout du spectre social, letaux de pauvreté atteint un niveau record historique, de l’ordre de15,4 % de la population. Les plus précaires sont encore plustouchés : 34 % des familles monoparentales vivent sous le seuil depauvreté.
En appliquant cette mesure pour uneseule année, le gouvernement Bayrou a choisi, à dessein, decondamner cette contribution exceptionnelle en incitant lesmultinationales à reporter leurs bénéfices à l’année suivante. Lamoindre des choses est donc d’appliquer ces taux renforcés pourquelques années afin de limiter cet évitement fiscal.
De la sorte, les multinationales auront deux possibilités :
- Augmenter leurs dépenses internes, en recrutant, en augmentantles salaires, en achetant de l’appareil productif, ce qui est uneexcellente nouvelle pour l’économie et l’activité réelle.
- Continuer à dégager d’immenses profits et donc s’acquitter de lacontribution exceptionnelle, ce qui est une excellente nouvellepour le financement des services publics.
Afin d’assurer le financement desservices publics qui leur permettent de dégager des profits, nousproposons donc une majoration de la contribution sur les profitsdes grandes entreprises, ce qui correspond à un taux d’IS majoré à40 % et à 55 %.